Le contrat de commission

Extraits

[...] Il arrive que le contrat de commission soit conclu pour une série d'opérations, mais là aussi l'arrivée du terme entraine la fin du contrat. Par ailleurs, le contrat de commission est un contrat à caractère personnel, de ce fait tout événement affectant la personne ou la capacité du commettant ou du commissionnaire va constituer une cause de rupture du contrat. Les parties peuvent prévoir la solution contraire. Par exemple, le décès d'une personne entraine la rupture du contrat. Dans les contrats à durée indéterminée la fin du contrat résultera d'une résiliation unilatérale et le commissionnaire comme le mandataire peut être révoqué à tout moment, le contrat de commission n'est pas analysé comme un mandat d'intérêt commun et de ce fait le commettant n'a pas a justifier la rupture du contrat et il ne doit pas indemniser le commissionnaire en raison de cette rupture. [...]

[...] Cette définition permet de distinguer commission et mandat. Le commissionnaire tout comme le mandataire agissent pour le compte d'une autre personne, la différence est que le commissionnaire agit en son propre nom tandis que le mandataire agit au nom du mandant. Donc dans le mandat il y a transparence du mandataire alors que le contrat de commission est celui du commissionnaire du contrat. Le commissionnaire est un commerçant s'il accomplit ses actes de commission à titre habituel. Il joue généralement l'intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur. [...]

[...] Il y a des hypothèses où le contrat aura prévu que la commission sera forfaitaire et globale en incluant la rémunération et les frais exposés, on admet que le commissionnaire ait à supporter la charge des frais engagés. Les obligations des parties à l'égard des tiers La représentation n'est pas parfaite puisque le commissionnaire est personnellement et en principe seul engagé à l'égard des tiers. Ce principe de représentation imparfaite entraine que le commissionnaire n'a pas indiqué agir au nom du commettant. Comme le commettant n'est pas parti au contrat avec les tiers il ne pourra en demander l'exécution, mais rien ne pourra lui être reproché. Le commettant et les tiers peuvent se retourner contre le commissionnaire. [...]

[...] Contrairement au mandataire le commissionnaire va contracter en son nom propre, cela a pour conséquence que le commissionnaire ne peut pas révéler l'identité du commettant et si jamais il a l'autorisation de révéler cette identité, non seulement il contractera pour le compte et au nom de. La qualification de contrat de mandat s'imposera. La jurisprudence est floue, elle considère qu'une substitution est possible, mais il convient que le commettant consente à cette substitution. En toute hypothèse le commissionnaire est responsable à l'égard du commettant du choix du tiers exécutant le contrat à sa place et de la transmission des instructions du commettant. Le contrat de commission est un contrat de confiance et cette confiance implique que le commissionnaire ne puisse pas se porter contre partie. [...]

[...] Les obligations du commissionnaire Il doit exécuter la mission confiée. Autrement dit, c'est de traiter l'opération pour laquelle le commettant l'a investi de pouvoirs. Et le code de commerce, article L132-1 renvoi aux dispositions du Code civil pour la détermination des obligations du commissionnaire. Le commissionnaire est un commerçant et c'est un intermédiaire professionnel, il en résulte que l'appréciation de la responsabilité de cet intermédiaire en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution sera opérée plus sévèrement que celle d'un mandataire de droit commun même s'il est salarié. [...]