Le contrat collectif est un bulletin d'adhésion signé ou contrat souscrit par un employeur ou une personne morale en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques liés à la personne humaine, à la protection juridique, à l'assistance ou au chômage. Il s'opère de deux manières :
- Opération facultative par laquelle des salariés d'une entreprise ou des membres d'une personne morale adhèrent librement à une mutuelle ou à une union en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques.
- Opération obligatoire par laquelle, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques.
Quel que soit le type de contrat, il convient que l'adhérent justifie d'un lien juridique avec le souscripteur. En matière de contrat collectif d'entreprise, le lien se caractérise par le contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Par conséquent la rupture du contrat de travail emporte l'exclusion de l'adhérent du groupe.
Après avoir établit la relation tripartite au contrat collectif et les garanties qu'il couvre, ce dossier s'attachera à exposer les modalités qui en font sa particularité.
[...] Nature des régimes Dans le cadre de contrat collectif d'assurance de personnes, les bénéficiaires ne peuvent prétendre qu'à des garanties collectives. Un régime est alors qualifié de collectif dès lors qu'il est mis au profit d'un groupe d'individus et que l'affiliation de chacun des individus fait référence à leur qualité de membre du groupe. Il existe deux régimes : Régime obligatoire : En principe, constitue un régime obligatoire, le régime auquel doivent obligatoirement adhérer les personnes entrant dans son champ d'application. [...]
[...] La prévoyance est entendue comme l'assurance face à des risques sociaux. Elle peut être individuelle, mais peut être également liée au statut de salarié, on voit alors se développer la prévoyance d'entreprise qui prendra la forme d'un contrat collectif d'assurance de personnes ou encore appelé le contrat de groupe. Historiquement, la prévoyance est présentée comme une technique ancienne qui a pris différentes formes avant l'introduction d'assurances sociales (1928-1930 assurances privées à but lucratif, de prise en charge du risque accident et décès, mutuelles sans but lucratif ayant pour objet essentiel la couverture maladie, caisses patronales de retraite, de maladie ou d'invalidité.) La mise en place du régime général de Sécurité sociale conduit à écarter en premier lieu les assurances à but lucratif ; les mutuelles gardent la faculté de compléter l'assurance maladie. [...]
[...] Le capital décès est forfaitaire ou bien calculé en fonction des charges de famille. La rente du conjoint est fonction : - du salaire, de l'âge du salarié au moment du décès, - du nombre de points de retraite acquis, - du salaire après déduction des pensions de réversion servies par la Sécurité sociale et les régimes complémentaires. Les rentes d'orphelin sont calculées en pourcentage du salaire et également en fonction de l'âge des enfants. La garantie invalidité absolue et définitive IAD est souvent associée à la garantie décès. [...]
[...] Il engage par ailleurs sa responsabilité s'il ne le fait pas et la preuve de cette remise lui incombe. - Information de l'assureur L'entreprise est tenue d'indiquer les risques contre lesquels elle souhaite se couvrir. Par la suite l'assureur adresse un questionnaire à l'entreprise qui lui permettra d'apprécier les risques qu'il prend en charge. Il appartient alors à l'employeur d'y répondre en le rédigeant avec exactitude et sans mauvaise foi (C. assur. art L113-2 ; CSS L932-4 et L932-20) (Cass. [...]
[...] Le salarié peut également choisir de s'affilier à plusieurs régimes ; la loi Evin précise que les remboursements ou indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais réellement engagés ; en revanche, rien ne s'oppose à ce que plusieurs garanties souscrites dans le cadre du risque décès, invalidité ou incapacité et que les prestations versées se cumulent. Extension de certaines garanties. Certaines garanties de prévoyance complémentaire accordées aux salariés sont étendues. (Cela revient à la prise en charge des conséquences d'une maladie qui a eu lieu avant la conclusion du contrat, cf. [...]
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