C'est un des contrats de louage car il existe trois types de louage : le louage d'industrie (contrat de travail), le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise), le contrat de bail.
La définition du bail est donnée à l'article 1709 qui le définit comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre partie d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix qu'elle s'oblige de payer. Il y a certains éléments caractéristiques du bail : il permet au preneur la jouissance d'une chose grâce à un droit personnel, le bail doit aussi avoir un prix et une durée.
C'est un droit éclaté et spécial qui varie selon le type de bien loué et selon les circonstances de la location. Le bail commercial est régi par le code de commerce et donne des droits importants au preneur. Le Code civil est le droit commun du bail qui nécessite donc de partir de lui mais ces règles seront complétées en appliquant les statuts spéciaux.
[...] La cession de bail : prévue à l'article 1717, elle est autorisée sauf clause contraire dans le contrat. L'article 8 de la loi de 1989 interdit la cession de bail sauf accord écrit du bailleur. Dans les baux commerciaux, la cession de bail est permise sauf clause contraire, mais la clause ne peut jouer lorsque le bail est transmis en même temps que le fonds de commerce. Elle doit respecter les formalités de l'article 1690 du Code civil sauf si le bailleur a préalablement accepté la cession. [...]
[...] Aussi il faut que le bailleur ne soit pas averti du risque d'éviction le preneur au moment de la conclusion du bail. Les obligations du preneur Il doit payer le prix au terme convenu à l'article 1726 du Code civil. Il a l'obligation de garnir suffisamment les lieux loués, article 1752. Le preneur s'engage aussi à jouir de la chose en bon père de famille, c'est-à- dire à ne pas commettre d'abus de jouissance et donc ne peut pas modifier la substance de la chose louée sans autorisation du bailleur. [...]
[...] L'arrivée du terme fixé dans le bail emporte en principe expiration automatique de celui-ci sans qu'il soit nécessaire de donner congé à l'autre, article 1737. Mais, il va être possible que le contrat se renouvelle si les parties se sont entendues pour reconduire le bail ou qu'il y a reconduction tacite. La reconduction tacite peut être le résultat du fait qu'à l'issue de la durée initialement prévue, le preneur est laissé en possession. L'article 1738 précise que ce n'est pas le même bail qui continue, mais un nouveau qui se forme. [...]
[...] Pour le bailleur, il a en fat toutes les réparations qui touchent à la structure de la chose. Cette répartition des réparations d'entretien peut être aménagée par une clause du contrat sauf dans les baux d'habitation. Elle peut entraîner la reconstruction de la chose. La principale difficulté concernant l'obligation d'entretien tient à la sanction de l'obligation d'entretien. La résolution judiciaire du bail peut être obtenue par le locataire en vertu de l'article 1184 du Code civil. On peut demander l'exécution forcée en justice des réparations nécessaires. [...]
[...] Les problèmes tenant à la destination de la chose : le locataire peut jouir de la chose article 1709 mais seulement dans la mesure de l'usage convenu entre les parties, c'est-à-dire dans le respect de la destination du bail. Si le bail ne dit rien, l'usage de la chose dépend de la nature de la chose. L'usage peut aussi dépendre de ce que vont dire les parties. La clause d'habitation bourgeoise interdit d'exercer une activité professionnelle dans les lieux loués notamment dans les règlements de copropriété. Cette clause trouve son relais dans l'article L 737-1 du code de la construction et de l'habitation qui interdit de changer l'affectation d'un local d'habitation. [...]
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