La contractualisation a une valeur symbolique parce qu'elle induit une égalité entre les partenaires. Elle suppose la passation de contrats entre l'État et l'entreprise publique. Cette contractualisation est susceptible de s'étendre à ce qu'on appelle des pseudos-relations contractuelles, c'est à dire, des relations dans lesquelles la portée contraignante du contrat est ambiguë. De ce fait, l'étude s'interroge sur cette nouvelle forme de relations : la contractualisation dans les relations entre l'État et les entreprises publiques est-elle une nouvelle forme de contrôle ou un simple équilibre entre l'autonomie de l'entreprise et le contrôle que l'État exerce sur elles ?
Ces contrats ont-ils une véritable valeur juridique ? Permettent-ils un renouveau en matière administrative ?
[...] Le fait que ces entreprises aient un caractère public induit l'idée selon laquelle l'état exerce un contrôle à l'égard de ces entreprises. Ce contrôle qui relève traditionnellement de la tutelle se justifiait par le fait que l'entreprise publique dépendait soit de l'aide financière de l'État du fait de sa participation directe, soit du recours à l'emprunt afin de combler ses déficits structurels. La tutelle ne fait l'objet d'aucune définition juridique, c'est le décret n°53-707 du 9 août 1953 qui fixe au départ la tutelle de l'État. [...]
[...] Autrement dit, la contractualisation devient l'instrument de dépassement d'une simple tutelle exercée par l'état. Le droit communautaire intervient dans ce changement de relations prônant des rapports purement contractuels. L'évolution des marchés, leur internationalisation englobée dans un phénomène plus ample de mondialisation imposent à l'état une modification de son comportement. Comme tout actionnaire, l'état devra veiller à la santé financière et au développement de l'entreprise. De manière générale, c'est la remise en cause d'une conception interventionniste de l'état dans l'économie en tant que vecteur et intervenant prioritaire qui est contestée. [...]
[...] La régulation étatique des missions de service public concerne les entreprises publiques gérant des grands secteurs de service public (ex. : la Poste). Les contrats de plan d'objectifs, d'entreprises et de service public privilégient cette fonction d'état régulateur. Le recours au contrat réaffirmant les missions essentielles de service public entre l'entreprise publique et l'État semble être une nouvelle voie de négociation, ce qui n'exclue pas la voie unilatérale pour fixer des objectifs d'aménagement et de services publics privilégiés par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. [...]
[...] En définitive, ces contrats prennent une forme originale ne pouvant être assimilés en tant que tels au contrat administratif, et donc leur intérêt suscite diverses interrogations. Globalement, la contractualisation est toujours présente et pourvue d'effet bien que ces contrats ne se rangent pas dans la catégorie classique du contrat administratif. Ces contrats pluriannuels état-entreprise publique ne sont pas inutiles dans le sens où ses dispositions ont des conséquences politiques ou sociales vis-à-vis de l'état même si elles n'ont pas de valeur juridique proprement dite. [...]
[...] L'article 142 de cette même loi précise que le gouvernement dépose tous les ans en annexe du projet de loi de finances un rapport relatif à l'état actionnaire agence a élaboré une Charte sur les règles de gouvernance concernant les relations entre l'état et les entreprises publiques. Cette gouvernance vient des États- Unis et tient à assurer un contrôle du respect des intérêts des investisseurs notamment par le contrôle des rémunérations au sein de l'entreprise. La régulation est également un autre mode de gestion étatique permettant une certaine conciliation entre le contrat et les missions de service public. Effectivement, la régulation est une tâche qui consiste à assurer entre les droits et obligations de chacun, le type d'équilibre voulu par la loi. [...]
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