Par principe, la juridiction communautaire est seule compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions des Communautés. Cependant, l'attribution aux autorités nationales de compétences d'exécution du droit communautaire a pour conséquence l'immixtion des compétences nationales. Tout d'abord, l'imputabilité du dommage peut incomber aux autorités nationales dans l'application qu'elles ont faites des normes communautaires. Dès lors, seule la responsabilité des autorités nationales peut être mise en œuvre devant les juridictions nationales. Ensuite, lorsque le dommage est imputable au comportement d'une institution communautaire, les particuliers doivent porter au préalable leur action en responsabilité devant les juridictions nationales. Enfin, l'existence d'une décision individuelle devenue définitive ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'action en réparation.
Ainsi dans quelle mesure les actions en réparations peuvent-elles connaître de deux auteurs différents ? Il apparaît que le requérant peut porter son action contre la Communauté (I) mais aussi contre les Etats membres (II).
[...] Le préjudice peut être patrimonial ou pas. L'arrêt fixe le montant des dommages-intérêts. Mais de plus en plus, elle renvoie à l'accord des parties. II. La responsabilité des Etats du fait de la violation du droit communautaire A. Une responsabilité fondée sur le manquement à l'obligation communautaire 1. Principe La CJCE a posé le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables. Les particuliers bénéficient donc d'un droit à un recours en responsabilité à l'encontre de l'Etat qui a failli à ses obligations communautaires. [...]
[...] Le contentieux de la responsabilité Le contentieux de la responsabilité communautaire permet de faire un parallèle avec la responsabilité de la puissance publique. En effet, les personnes morales de droit public peuvent voir leur responsabilité engagée à l'égard des particuliers ou d'autres collectivités publiques soit pour faute soit sans faute. Cette seconde cause de responsabilité est souvent rattachée à l'idée d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Dans l'exercice de ses fonctions législatives et juridictionnelles, l'Etat bénéficie en jurisprudence d'une assez large irresponsabilité. [...]
[...] La conjugaison des responsabilités communautaire et nationale 1. Principe 2. Illustration jurisprudentielle CJCE octobre 1972, HAEGEMAN, aff. 26/71, Rec CJCE avril 1984, UNIFREX, aff. 281/82, Rec BOULOUIS J., DARMON M., HUGLO J.-G., Contentieux communautaire, Dalloz, 2e éd Paris p. RENOUT H., Institutions européennes, Paradigme - CPU, 6e éd., 2003-2004, Orléans p. [...]
[...] L'action est dirigée contre la Communauté dans son ensemble ou contre une institution habilitée à la représentée. La recevabilité de l'action n'est pas conditionnée par la saisine préalable de l'institution. La requête est recevable dès que la cause du préjudice est certaine même s'il ne peut pas encore évaluer. L'action est prescrite par cinq ans à compter de la survenance du fait générateur Les conditions d'engagement de la responsabilité - L'existence de deux types de responsabilité En matière non contractuelle, la Communauté doit réparer les dommages causés par les institutions ou agents causés dans l'exercice de leurs fonctions. [...]
[...] Le droit applicable est déterminé par les parties dans la clause. Il s'agit en général du droit national du contrat mais il peut s'agir du droit communautaire. Pour que le recours en responsabilité contractuelle soit recevable, les requérants doivent produire des actes contractuels et les pièces prouvant l'existence de la clause compromissoire. La responsabilité extra-contractuelle L'article 288 fonde la compétence du TPICE : 3 hypothèses de réparation du dommage par la Communauté : - l'acte normatif ou matériel de la Communauté cause un dommage à l'un des justiciables communautaires, - le dommage causé par les institutions ou les agents de la Communauté dans l'exercice de leurs fonctions, - la Communauté est responsable à l'égard de ses agents. [...]
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