Le consommateur en droit des obligations

Extraits

[...] L'absence de définition légale. Bien que dès 1804 les articles 1641 à 1648 du Code civil s'employaient déjà à garantir les acheteurs de possibles vices cachés, ce n'est qu'à partir de 1960, et surtout 1970, que la notion de consommateur est apparue en droit français. C'est notamment le cas de la loi du 22 décembre 1972 concernant le démarchage et qui accorde au consommateur démarché un délai de réflexion. Cependant, malgré divers textes de loi, aucune définition de la notion de consommateur n'a été donnée. [...]

[...] Or, en droit interne, il apparait que la personne physique n'est qu'un minimum et que la notion de consommateur peut parfois être étendue aux personnes morales. Ainsi, alors que certains textes tels que les articles L 121-2 ou L 331-2 du Code de la consommation ne font référence qu'au consommateur-personne physique, d'autres en revanche ne contiennent aucune précision. C'est en particulier le cas de l'article L 132-1 transposant la directive de 1993 sur les clauses abusives qui ne précise pas que le consommateur doit être une personne physique, et qui vise d'ailleurs le consommateur ou le non-professionnel. [...]

[...] La question qui se pose est donc de savoir s'il existe une notion unique de consommateur dans le cadre de l'européanisation grandissante du droit de la consommation. Afin de répondre au mieux à cette question, nous verrons dans un premier temps qu'il existe une pluralité de définition de la notion de consommateur et dans un second temps qu'une harmonisation est néanmoins indispensable (II). I. Une pluralité de définition de la notion de consommateur. Bien que la notion de consommateur soit familière aux économistes depuis longtemps, elle ne fait pas pour autant l'objet du même consensus chez les juristes. [...]

[...] Ainsi, dans une directive du 20 décembre 1985 sur les contrats négociés, le consommateur était défini comme toute personne physique qui, pour les transactions couvertes par la présente directive, agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle Néanmoins, la notion de consommateur ne peut être résumée à celle déterminée par le droit communautaire, le législateur comme le juge interne bénéficiant d'une certaine liberté dans sa définition. Aussi, il n'existerait peut-être pas un consommateur, mais des consommateurs. Or, de la définition du consommateur découle le champ d'application de la matière consumériste protectrice des parties faibles économiquement. [...]

[...] Aussi, étant donné l'importance que revête la qualification du consommateur afin d'encadrer sa protection, et face à la place toujours plus importe du droit européen dans la matière consumériste, une harmonisation de la notion de consommateur semble nécessaire. II. La nécessaire harmonisation de la notion de consommateur. Alors que le droit européen a retenu une définition stricte de la notion de consommateur, nous verrons que l'extension de cette notion par la jurisprudence française est source d'insécurité juridique et que l'harmonisation de la notion devra se faire au bénéfice d'une définition stricte (II). [...]