Consensualisme, cautionnement, accord de volontés, consentement, formalisme, article 1172 du Code civil, article 2292 du Code civil, formation du contrat, loi du 1er août 2003, bail d'habitation
"Le silence pas plus que le comportement ne valent cautionnement" : c'est ce qu'affirmait Laurent Aynès professeur à l'École de droit de la Sorbonne et Pierre Crocq professeur à l'Université Panthéon-Assas dans leur ouvrage intitulé "Les sûretés, la publicité foncière". Par cette citation, Laurent Aynès et Pierre Crocq expriment le principe du consensualisme. En effet, le contrat de cautionnement est en principe un contrat consensuel. C'est-à-dire que la formation du contrat est régie par la seule constatation d'un accord de volontés. Il n'est donc pas nécessaire de satisfaire, en principe, à la moindre forme : le consentement suffit.
[...] Plus précisément, le consentement suffit-il pour que le contrat de cautionnement soit valide ? N'y aurait-il pas d'exception au principe du consensualisme du fait lourd engagement des intéressés dans le contrat de cautionnement ? Ainsi, dans un premier temps il est nécessaire de voir que pour les contrats complexes ou importants comme le cautionnement, on est en présence d'une exception au principe du consensualisme, on a donc une exigence de formalisme Dans un second temps, il est aussi nécessaire de constater que ce nouveau formalisme restrictif s'avère être plutôt en défaveur du créancier (II). [...]
[...] En effet, soit le contrat est conclu au gré des intéressés sous une forme quelconque ; il résulte alors du seul échange des consentements (solo consensu), dès lors que les volontés se sont accordées : c'est le principe du consensualisme. Soit une forme déterminée est imposée pour la validité de l'acte : c'est le formalisme. Ainsi, le consensualisme est le principe en droit français. En effet, il résulte de l'article 1172 du Code civil. Comme développé plus haut, le contrat de cautionnement est en principe un contrat consensuel. [...]
[...] Cette formalité réside généralement dans la rédaction d'un écrit, qui sera : soit authentique par exemple : le contrat de mariage, la donation, l'hypothèque, la subrogation conventionnelle soit, plus fréquemment, sous seing privé par exemple : le contrat d'assurance, le bail d'habitation, la convention d'indivision ou le cautionnement. Par ailleurs, les contrats réels eux sont ceux dont la formation est subordonnée à la remise d'une chose. Initialement le contrat de cautionnement n'est pas un acte solennel puisqu'il est en principe consensuel. Cependant, le cautionnement revêt de plus en plus un caractère solennel au fil des réformes qui imposent la reproduction de mentions sous peine de nullité de l'engagement de caution. [...]
[...] La durée doit être exprimée en jours, mois ou années. Cependant, le cautionnement à durée indéterminée (jusqu'au paiement par le débiteur) a été jugé licite (Cour de cassation - Chambre commerciale nov. 2017). La personne physique qui s'engage en qualité de caution d'un locataire, au titre du bail d'habitation, fait précéder, à peine de nullité, sa signature d'une mention manuscrite juill art. 22-1 al. portant notamment sur le montant du loyer et les conditions de sa révision, et sur la faculté de résiliation unilatérale de la caution au terme du bail lorsque son engagement est à durée indéterminée. [...]
[...] En effet, la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution, soit à garantir un crédit à la consommation ou un crédit immobilier consenti à un consommateur (art. L 314-15 du Code de la consommation), soit envers un créancier professionnel (art. L 331-1 c. conso.) fait précéder sa signature d'une formule sacramentelle. La mention doit indiquer le montant de l'engagement (ce plafond recouvre tous les accessoires) et sa durée. En cas d'engagement solidaire, une autre mention doit être reproduite à la main par la caution. [...]
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