La liberté contractuelle autorise les parties à conclure un contrat sur tout sujet, objet non ciblé par les interdictions légales. Dés lors qu'un contrat est conclu entre les parties et qu'il respecte les conditions de fond et de forme, il s'impose aux cocontractants qui sont tenus l'un et l'autre aux engagements qu'ils ont souscrits. Qui dit obligation, dit sanction en cas de non respect. C'est alors la responsabilité contractuelle qui est engagée lorsqu'il y a manquement à une disposition relative à un contrat. Le cocontractant lésé pourra attaquer l'autre partie pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du non respect des dispositions contractuelles par l'autre. À noter que pour être engagé contractuellement, encore faut il qu'il y ait un contrat valablement formé. S'il ne l'est pas, il n'y a aucune obligation. En outre, la responsabilité contractuelle ne peut être engagée que lorsque le litige porte sur l'exécution du contrat et non sur sa formation.
[...] Le cocontractant lésé pourra attaquer l'autre partie pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions contractuelles par l'autre. À noter que pour être engagé contractuellement, encore faut-il qu'il y ait un contrat valablement formé. S'il ne l'est pas, il n'y a aucune obligation. En outre, la responsabilité contractuelle ne peut être engagée que lorsque le litige porte sur l'exécution du contrat et non sur sa formation. Quelles sont les modalités de l'action en responsabilité contractuelle ? [...]
[...] Il est possible d'invoquer l'absence de faute contractuelle (défendeur). Alors il faut démontrer qu'il n'y a pas d'obligation ou contester l'étendue de celle-ci. Si l'obligation existe bien, il est possible de prouver que l'obligation a été remplie à savoir que le résultat est bien réel ou que tous les moyens ont été mis en œuvre. B. Le dommage On parle de dommage ou de préjudice. Celui-ci peut être matériel, corporel ou moral. Pour être indemnisable, le dommage doit être certain et direct. [...]
[...] s Les conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité contractuelle A. La faute contractuelle La faute contractuelle est l'élément déterminant l'engagement de la responsabilité. C'est le fait générateur. S'il n'y a pas de manquement, la responsabilité ne pourra être engagée. Aussi, il faut démontrer l'existence de l'obligation, c'est-à-dire l'existence d'un contrat. Dès lors que l'obligation existe et qu'elle implique un engagement de la part des parties, il conviendra de démontrer un manquement dans son exécution. Si le contrat porte sur une obligation de résultat, il faudra démontrer qu'il n'y a pas de résultat, s'il s'agit d'une obligation de moyen, il faudra démonter que tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre. [...]
[...] Les sanctions prévues lorsque la responsabilité contractuelle est engagée A. L'exécution forcée Par nature, elle est toujours possible lorsqu'il s'agit d'une obligation de donner une certaine somme d'argent. En revanche, s'agissant des obligations de faire ou de ne pas faire, l'exécution n'est pas toujours possible. Si elle l'est, elle pourra éventuellement être mise en œuvre, même s'il est compliqué de forcer quelqu'un à faire ou à ne pas faire concrètement parlant. La plupart du temps, le défendeur sera condamné à payer des dommages et intérêts en compensation. [...]
[...] La résolution ou résiliation du contrat Du fait de l'inexécution du contrat par l'une des parties, l'autre peut demander la résolution ou la résiliation de ce dernier. La résolution concerne les contrats à exécution instantanée, il s'agit d'une annulation rétroactive pour inexécution. La résiliation, elle, ne vaut que pour l'avenir, elle n'est donc pas rétroactive, car elle concerne des contrats à exécution successive et une partie des obligations contractuelles a déjà été honorée. Bien que la résiliation peut être une sanction, elle peut aussi être tout simplement le moyen de rompre le contrat, c'est notamment le cas des CDI. [...]
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