Les conditions à la conclusion d’un contrat en droit civil

Extraits

[...] Tantôt la sanction va porter sur l'acte en son entier si la forme n'est pas respectée. La sanction peut également être plus limitée et consister dans la remise en cause d'une clause. Plus généralement, il y a une ambiguïté sur la sanction. Très souvent la sanction prévue par le législateur est sévère, l'acte est considéré comme mal formé, n'a jamais exister. En pratique, les tribunaux sont réticents à sanctionner l'acte en son entier, car n'ont pas envie de voir une partie se délier pour cause de simple forme. [...]

[...] L'acte sous seing privé Ils sont réglementés par les articles 1322 et suivants du Code civil. Quelques exigences à satisfaire : Pour les contrats synallagmatiques : il doit être établi autant d'originaux qu'il existe d'intérêts distincts. Pour les contrats unilatéraux : l'acte peut être établi en un seul exemplaire et remis au créancier. L'acte doit satisfaire la formalité du bon pour càd que dans l'acte le débiteur doit inscrire de sa main la somme qu'il doit verser ou la quotité de ce qu'il doit livrer. [...]

[...] Les contrats réels Revoir définition du contrat réel. Parfois la remise d'une chose vient se substituer au respect d'une forme ad validatem. Les dons manuels de biens mobiliers : pour ces dons la jurisprudence considère qu'ils sont valables mm si pas conclus sous la forme notariée. Elle considère que le don manuel est valable dès lors que le transfert matériel est intervenu. Il en va de la même façon pour les donations déguisées, c'est à dire donations que l'on pratique sous couvert d'un autre contrat. [...]

[...] Les conditions à la conclusion d'un contrat en droit civil I. Les conditions de fond La conclusion du contrat suppose la réunion d'une offre et d'une acceptation. Une personne forme une offre qui acceptée par une autre. Les problèmes arrivent lors d'une conclusion à distance. Le principe : la rencontre d'une offre et d'une acceptation La notion d'offre La notion d'offre L'offre est une proposition de contracter parce que la rencontre de cette offre et d'une acceptation permet la formation du contrat. [...]

[...] Le silence gardé par le destinataire de l'offre s'analyse comme une acceptation. En cas d'usage professionnel, il se peut que selon les usages de certaines professions le silence signifie acceptation. Par exemple, entre commerçants il est d'usage que le silence gardé à une lettre reprenant les termes d'un accord entre commerçants, vaut acceptation. En cas d'une offre formulée dans l'intérêt exclusif de son destinataire. Exception à l'exception à l'art 933 du Code civil en matière de donation l'acceptation doit être expresse. [...]