Le droit applicable au contrat est déterminé ici en fonction du mode de conclusion du contrat. Il existe un droit spécifique qui tient compte des moyens utilisés par le contractant pour s'engager.
Le commerce électronique est actuellement en plein développement. Ce développement est facilité par la simplicité et la rapidité de ce mode de contracter, la démocratisation des modes de communication modernes mais aussi le statut de l'auto entrepreneur. Ce statut permet en effet à toute personne de démarrer et d'arrêter rapidement une activité en remplissant simplement un formulaire (la démarche pouvant être effectuée chez soi via l'internet) et en ne payant de charges qu'à partir du moment où l'activité rapporte de l'argent. Ceci facilite naturellement le développement des activités utilisant l'internet notamment les boutiques électroniques que l‘on peut mettre en place en toute simplicité et sans besoins logistiques particuliers, tout pouvant être fait depuis chez soi.
Le commerce électronique se caractérise par l'immatérialité, l'interactivité et l'internationalité. Le législateur communautaire est intervenu en la matière à travers quatre directives. Une directive du 20/05/1997 sur les contrats négociés à distance, du 13/12/1999 sur les signatures électroniques, du 8/06/2000 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment au commerce électronique dans le marché intérieur (directive commerce électronique), du 26/06/2002 sur la commercialisation à distance des services financiers.
Ces directives ont été transposées en droit français par quatre textes. Une loi du 13/03/2000 sur la signature électronique, une ordonnance du 25/08/2001, une loi du 21/06/2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et enfin une ordonnance du 16/06/2005 créant un nouveau chapitre dans le Code civil aux articles 1369-1 et suivants sur les contrats sous forme électronique.
[...] 25-II de la LCEN) prévoit à quel moment le contrat sous forme électronique peut être considéré comme conclu. Cet article s'inscrit dans la tradition française en privilégiant la théorie de l'émission de l'acceptation. Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle- ci pour exprimer son acceptation. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. [...]
[...] Le commerce et les contrats conclus par voie électronique Le droit applicable au contrat est déterminé ici en fonction du mode de conclusion du contrat. Il existe un droit spécifique qui tient compte des moyens utilisés par le contractant pour s'engager. Le commerce électronique est actuellement en plein développement. Ce développement est facilité par la simplicité et la rapidité de ce mode de contracter, la démocratisation des modes de communication modernes mais aussi le statut de l'auto entrepreneur. Ce statut permet en effet à toute personne de démarrer et d'arrêter rapidement une activité en remplissant simplement un formulaire (la démarche pouvant être effectuée chez soi via l'internet) et en ne payant de charges qu'à partir du moment où l'activité rapporte de l'argent. [...]
[...] La sanction est une contravention de 750 par message diffusé. Ce dispositif amène à faire plusieurs observations : - indirectement, la directive de 2002 et la loi de 2004 indiquent que la prospection des personnes morales et soumises au système de l'opt out. - pour les personnes physiques consommatrices ou professionnelles, le système de l'opt in connait des exceptions. Le consentement préalable n'est en réalité pas toujours nécessaire notamment lorsque les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service. [...]
[...] Chapitre 3 Les contrats conclus par voie électronique La LCEN du 21/06/2004 a été prolongée par une ordonnance du 16/06/2005. Ces textes ont modifié le Code civil afin d'adapter le droit des contrats français aux évolutions du commerce électronique et aux exigences de la directive du 8/06/2000. Désormais, le titre 3 du Code civil sur les contrats s'est enrichi d'un chapitre 7 sur les contrats électroniques (art. 1369-1 et suivant du code de commerce). On a également prévu aux articles 1108-1 et 2 posant certaines règles de validité du contrat en matière électronique. [...]
[...] La jurisprudence conteste toutefois cette interdiction. Ces jeux sont en effet soumis en France au monopole de la Française des jeux et la restriction a vocation à disparaitre sous la pression du droit communautaire. * L'activité de représentation et d'assistance en justice. * Les activités exercées par les notaires dans leur mission d'authentification. Une exception générale a été posée par la loi du 21/06/2004. Le gouvernement peut restreindre au cas par cas le libre exercice du commerce électronique lorsqu'il y a un risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public, à la santé ou à la sécurité publique, à la protection des mineurs, des consommateurs et des investisseurs personnes physiques. [...]
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