Comment est régie la responsabilité personnelle de l'auteur d'un fait dommageable soumis à l'autorité d'un tiers ?

Florent H.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit des obligations sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

Comment est régie la responsabilité personnelle de l'auteur d'un fait dommageable soumis à l'autorité d'un tiers ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Réforme de la responsabilité civile, avant-projet de réforme, régime d'exception, responsabilité du fait d'autrui, esponsabilité de plein droit des parents, esponsabilité de plein droit des commettants, pouvoir de direction, ouvoir de contrôle, responsabilité parentale, article 1240 du Code civil, article 1242 alinéa 1er du Code civil, fait dommageable, arrêt Blieck, arrêt Fullenwarth, article 371-1 du Code civil

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Dans certains cas, la responsabilité personnelle de l'auteur du fait dommageable est soumise à l'autorité d'un tiers. Ce tiers, appelé garant, va ainsi être responsable du fait d'autrui. Dans un tel cas, lorsqu'un dommage est causé par un auteur soumis à la responsabilité d'un tiers, le garant devient lui-même responsable de ce dommage et sera donc dans l'obligation de le réparer. Cette responsabilité du fait d'autrui se retrouve particulièrement en matière de responsabilités patronales et parentales. En effet, en cas de dommages, les parents se retrouvent généralement responsables du fait de leurs enfants non émancipés et les patrons du fait de leurs salariés. Il apparaît ainsi intéressant d'étudier la responsabilité personnelle de l'auteur du fait dommageable lorsqu'elle est soumise à l'autorité d'un tiers.

Sommaire

Les points communs et différences entre la responsabilité des parents et des commettants du fait d'autrui
1. Une responsabilité de plein droit des parents et des commettants conférée par l'exercice d'un pouvoir de direction et de contrôle
2. Une responsabilité parentale purement causale et l'exigence d'un fait dommageable fautif imputable au préposé
La montée en puissance d'un régime d'exception
1. L'ascension de la responsabilité du fait d'autrui vers un principe général
2. Le rejet de ce principe par les auteurs de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Suite à cette décision, c'est la première fois que la jurisprudence accepte d'engager la responsabilité du fait d'autrui pour une autre raison prévue par le Code civil de 1804. Cette évolution du principe de responsabilité du fait d'autrui est la conséquence de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui, mais également de la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit. Ainsi, cette décision est favorable à la victime puisque cela permet à celle-ci d'assurer son indemnisation. Cette généralisation de la responsabilité du fait d'autrui est aujourd'hui très discutée. Elle est également à l'origine de nombreuses réformes qui tendent à supprimer le principe général de cette responsabilité. [...]

[...] Comment est régie la responsabilité personnelle de l'auteur d'un fait dommageable soumis à l'autorité d'un tiers ? Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve . Cette citation du Doyen Jean Carbonnier présente l'importance de la réparation des dommages causés à une tierce personne. Effectivement, selon l'article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer . [...]

[...] Le deuxième point commun concernant la responsabilité parentale et la responsabilité des commettants se retrouve dans le fait que ce sont également des responsabilités de plein droit. Cela signifie que les parents comme les commettants ne peuvent pas s'exonérer de leurs responsabilités en revendiquant qu'ils n'ont pas commis la faute incriminée. Effectivement ils n'ont pas commis de faute directe, mais leur responsabilité sera naturellement engagée pour le fait d'autrui, c'est-à-dire pour le fait de l'individu sur lequel ils exercent un contrôle. Effectivement la faute de l'individu étant sous le contrôle d'un gardien signifie de manière implicite que ce contrôle n'a pas été adroitement réalisé. [...]

[...] Il apparaît ainsi intéressant d'étudier la responsabilité personnelle de l'auteur du fait dommageable lorsqu'elle est soumise à l'autorité d'un tiers. Ici nous traiterons seulement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et des commettants du fait de leurs préposés. Nous n'aborderons pas la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis ou encore celle des enseignants du fait de leurs élèves. La responsabilité personnelle se caractérise comme une obligation de réparer le dommage que l'on a causé par sa faute, par ses propres agissements. [...]

[...] Effectivement, le Code civil de 1804 avait refusé d'envisager d'instaurer le principe général de responsabilité du fait d'autrui. Celui-ci avait simplement envisagé une liste limitative dans laquelle il reconnaît la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, la responsabilité des commettants du fait des préposées et enfin, la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves. Cependant l'évolution de la société et des mœurs a contraint la jurisprudence à s'adapter et donc à faire évoluer cette notion. Cette évolution se caractérise notamment par l'intermédiaire de l'arrêt Blieck de 1991 qui est venu supprimer ce caractère limitatif de la notion de responsabilité du fait d'autrui. [...]

docx