Comment la promesse synallagmatique de vente peut-elle être mise en place ?

Extraits

[...] Cette promesse nécessite que les conditions de fond soient respectées. Tout d'abord, il y a la capacité, en effet, lors de la formation de la promesse synallagmatique, il faut que les deux parties aient la capacité de contracter, pour le vendeur, la capacité de vendre un bien et pour l'acheteur la capacité de pouvoir acheter le bien du vendeur. En effet, l'article 1145 du Code civil énonce que « toute personne physique peut contracter, sauf en cas d'incapacité prévue par la loi », c'est-à-dire que si une personne est considérée comme étant incapable, elle ne pourra former de promesse, les cas d'incapacités sont les mineurs et les majeurs incapables, sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. [...]

[...] Comment la promesse synallagmatique de vente peut-elle être mise en place ? L'article 1589 alinéa 1 du Code civil dispose que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix », cet article signifie que pour avoir une promesse synallagmatique qui soit valable, il faut que les deux parties se soient mises d'accord réciproquement, elles devront donc tenir leurs engagements. Une promesse est dite synallagmatique lorsque deux ou plusieurs parties doivent tenir des obligations, de ce fait, dans la promesse synallagmatique, les parties qui sont le vendeur et l'acheteur, dans laquelle, le vendeur s'engage à vendre, à céder son bien tandis que l'acheteur promet d'acheter le bien du vendeur, par conséquent, le vendeur devient le promettant et l'acheteur devient le bénéficiaire. [...]

[...] L'autonomie de la promesse synallagmatique de vente Comme nous l'avons vu précédemment, en principe, la promesse synallagmatique de vente vaut vente, à partir du moment où les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. Cependant, il existe des situations dans lesquelles les parties souhaitent s'engager à conclure une vente sans pour autant contracter immédiatement alors que la vente est future. C'est ici que le principe de l'autonomie de la promesse synallagmatique intervient, ce principe consiste à contracter une promesse de vente ne valant pas vente, cela signifie que la formation de la vente est retardée, puisque la vente ne sera pas formée, il ne sera pas envisageable d'avoir une exécution forcée. [...]

[...] Néanmoins, la promesse unilatérale ne vaut pas vente, mais, par exception, elle vaudra vente si cette promesse est synallagmatique. [...]

[...] Cependant, la promesse synallagmatique ne nécessite aucune forme particulière. Pour être valable, la promesse synallagmatique de vente doit être constatée par un acte authentique, c'est à dire par un notaire ou par un acte sous seing privé qui devra être enregistré auprès de la recette des impôts, dans les 10 jours après que le bénéficiaire a accepté. Cependant, lorsque la promesse est consentie pour une durée supérieure ou égale à 18 mois, elle devra obligatoirement être constatée par un acte authentique, en effet, le notaire qui sera chargé de signer l'acte pourra prodiguer des conseils aux parties, ainsi qu'énoncer la portée des engagements. [...]