Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 21/06/2022

Extraits

[...] La sanction du dirigeant qui n'informe pas l'associé sur le prix semble mise à mal par l'arrêt Baldus selon lequel aucune obligation d'information ne pèse sur le vendeur, d'autant plus sur un tiers intéressé à l'opération, solution consacrée à l'article 1112-1 du Code civil. Toutefois, cette jurisprudence perdure en raison du lien particulier existant entre le dirigeant et l'associé qui peut être rompu seulement lorsque le dirigeant informe les associés des avantages consentis sur le prix, par exemple dans le cadre des négociations de cession de ses propres parts sociales. Selon Jean-Jacques Caussain, ce devoir permet de responsabiliser les dirigeants envers les associés, de ne pas trahir leur confiance, mais est-il efficace sur le plan contentieux ? [...]

[...] Par exemple, n'a pas pu être retenu l'intérêt indirect du dirigeant quand sa concubine a racheté les actions pour un vil prix d'un actionnaire minoritaire. Outre la preuve de l'intérêt direct du dirigeant, il faut aussi identifier qu'il y a des informations privilégiées que détenait le seul dirigeant et il faut démontrer que ces informations ont été dissimulées par celui-ci, conditions qui rendent ce devoir inefficace puisqu'il est très difficilement sanctionnable par le juge, qui ne peut pas fonder sa décision sur un simple doute. [...]

[...] Il faut remarquer que le devoir de loyauté du dirigeant est limité quant à son champ d'application, ce qui signifie qu'en dehors de ces textes, le dirigeant ne serait pas sanctionné. Et même pour les sociétés commerciales, l'auteur regrette le « nombre limité et le caractère épars de ces textes dont certains ne visent que les dirigeants de certaines formes de société ». La découverte d'un devoir général de loyauté du dirigeant à la société, faisant l'objet d'un contentieux assez limité Afin de combler le vide juridique préexistant, la Cour de cassation a consacré un devoir général de loyauté du dirigeant social sous la forme d'une obligation de non-concurrence, due à toute société quelle que soit sa forme et qui se promettait efficace. [...]

[...] En somme, la manifestation du devoir de loyauté des dirigeants sociaux serait appréhendée comme le contenu, le périmètre, l'étendue des devoirs spécifiques des dirigeants sociaux en raison du pacte social. Puisqu'un devoir a de sens que si son inexécution est sanctionnée, le champ du devoir de loyauté encadre seulement les hypothèses efficaces. Il est intéressant à remarquer que si en droit américain le devoir de loyauté des dirigeants sociaux est clairement reconnu et sanctionné par la jurisprudence, ce n'était pas le cas dans le droit français jusqu'à une date récente, même en présence de certains textes. [...]

[...] Selon John Riggs il suffit de passer le comportement du dirigeant par un test du « désintérêt financier », et de déterminer si le dirigeant est en mesure de fonder sa décision ou si elle est gouvernée par des influences superflues. De même, mérite d'être observé que le droit français a plus tendance de sanctionner certaines situations plutôt délicates que le droit américain. Par exemple, si dans le droit français est présumé déloyal le dirigeant qui dirige une autre société concurrente, dans le droit américain, les juges vont tout d'abord vérifier si le dirigeant a respecté le devoir de loyauté à l'égard de chaque société concurrente dirigée et si cela se confirme, il n'est pas sanctionné. [...]