Comment déterminer les caractères de la violence, vice de consentement ?

Extraits

[...] En tout état de cause, le contrat que l'on a réussi à conclure doit avoir un rapport direct avec le droit que l'on a exercé ou menacé d'exercer (exemple : constitution d'hypothèque sous la menace de la saisie ; ou doublement de la dette sous la menace de la saisie également). En définitive, il apparaît impossible de construire la théorie des vices du consentement sur la seule doctrine de l'autonomie de la volonté. Car appliqué assez strictement, le principe n'en demeure pas moins qu'une violence légitime, laisse au contractant sa validité. Or, elle peut avoir été, psychologiquement, tout aussi déterminante qu'une violence illégitime. Il résulte que seule l'absence de faute exclut l'annulation. [...]

[...] Tout l'intérêt repose sur l'atteinte portée à la liberté du consentement. Les données psychologiques l'emportent sur les données morales. Et l'action humaine se trouve à l'origine de la violence. Considération qui suggère la question de savoir s'il y a lieu de considérer la contrainte résultant de certains événements, tels que l'état de nécessité. La doctrine l'admet. La jurisprudence, après l'avoir consacré en matière d'assistance maritime, en fait une large application, notamment en matière de droit du travail. Ainsi, dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (19 mai 1995), elle a approuvé l'annulation, pour violence morale d'un contrat de travail désavantageux que le salarié avait conclu sous l'influence de pressants besoins d'argent, dus notamment à la maladie d'un enfant. [...]

[...] Comment déterminer les caractères de la violence, vice de consentement ? Faire violence, c'est agir sur quelqu'un ou le faire agir contre sa volonté, en employant la force ou l'intimidation. Par rapport aux considérations d'ordre intellectuel inhérentes à l'erreur et au dol, la violence atteint le consentement dans sa liberté. La victime est consciente qu'elle conclut un mauvais contrat, mais s'engage tout de même par crainte des menaces qui planent sur elle. Si bien qu'il apparaît que le véritable vice n'est pas la violence en elle-même, mais la crainte que celle-ci inspire. [...]

[...] Le problème consiste à déterminer les caractères de la violence, vice de consentement. Or, pour entraîner la nullité du contrat, concrètement la violence doit avoir été déterminante ; et moralement elle doit avoir été illégitime (II). La violence déterminante La violence se traduit par une menace qui provoque chez l'une des parties au contrat une crainte. L'objet de la menace est un mal « considérable » et présent, redouté par cette partie et qui risque de l'atteindre dans sa personne ou dans sa fortune. [...]

[...] Les juges du fond se prononcent pour l'appréciation de la violence in concreto. En effet, ils recherchent dans chaque cas si la personne qui demande la nullité était effectivement sous l'emprise de la violence, eu égard à sa force de caractère, son âge, son sexe ou sa situation sociale. La psychologie a triomphé sur la morale. Cette tendance subsiste lorsque les menaces sont dirigées contre l'un des proches du contractant : époux, épouse, ascendants, descendants. L'exigence du caractère déterminant de la violence est permanente et permet au juge d'annuler ou de maintenir un contrat. [...]