Comment les clauses restrictives peuvent-elles conduire à des situations où certains acteurs se retrouvent privés de leurs droits sans bénéficier d'une indemnisation adéquate, définissant ainsi les "grands perdants" de ces dispositifs contractuels ?

Extraits

[...] La Cour a confirmé que les règles sur l'enrichissement sans cause ne s'appliquent pas lorsque la perte de clientèle découle de l'exécution ou de la cessation d'une convention commerciale entre les parties. Ainsi, dans ces relations commerciales, les conséquences économiques découlent directement de l'exécution ou de la cessation de la convention, et non pas d'un acte indépendant ou injustifié. Cependant, cela ne change pas fondamentalement le constat que les agents commerciaux peuvent être considérés comme les « grands perdants », car ils sont soumis à des clauses restrictives sans garantie d'indemnisation adéquate, contrairement aux franchisés bénéficiant d'une protection plus étendue, particulièrement du fait de la législation. [...]

[...] On voit alors qu'il existe une difficulté quant à la géométrie variable du régime de ces clauses de non-concurrence qui peuvent aller de la compensation à l'indifférence pour les personnes qui peuvent ainsi être perdantes. La jurisprudence s'est illustrée par une exigence fluctuante en ce qui concerne la contrepartie financière dans les clauses de non-concurrence Ensuite, elle procédera à une distinction à la fois terminologique et réglementaire par rapport aux clauses de non-réaffiliation La distinction avec les clauses de non-réaffiliation, restriction conventionnelle à la liberté d'exercer le commerce Dans un arrêt du 28 septembre 2010 Il était en l'espèce question d'une clause de non-réaffiliation stipulant que « les franchisés s'engageaient, pendant un an, à ne pas utiliser une enseigne de renommée nationale ou régionale et à ne pas offrir en vente de marchandises dont les marques sont liées à ces enseignes dans un rayon de cinq kilomètres du magasin », la Cour de cassation a distingué les clauses de non-réaffiliation des clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise. [...]

[...] Cette dernière n'est licite qu'à condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace. Elle doit également tenir compte des particularités de la fonction du salarié. Enfin, l'employeur a une obligation de verser une contrepartie financière à cette clause. Ces conditions sont cumulatives et pondèrent l'Indispensable protection des intérêts légitimes de l'entreprise tout en exigeant une contrepartie financière pour compenser la restriction des droits du salarié. Ce régime pose donc un équilibre entre la protection des intérêts légitimes et la privation potentielle des parties. [...]

[...] Cette solution est intéressante, mais sème également le trouble en ce qu'elle ajoute par rapport aux conditions classiques rendues par la chambre sociale en 2002 que la contrepartie à la charge de l'employeur peut prendre la forme d'une attribution d'actions à la place d'une somme d'argent. Ainsi, on s'éloigne d'un régime uniforme. Toutefois, il n'est pas possible d'attester formellement d'un préjudice à celui qui est privé par la clause dans la mesure où une contrepartie demeure exigée pour compenser la privation. [...]

[...] Comment les clauses restrictives peuvent-elles conduire à des situations où certains acteurs se retrouvent privés de leurs droits sans bénéficier d'une indemnisation adéquate, définissant ainsi les « grands perdants » de ces dispositifs contractuels ? La clause de non-concurrence, source de privation, doit être compensée adéquatement. Cependant, un déséquilibre persiste entre un régime qui n'assure pas toujours une indemnisation juste et les lourdes conséquences naissant chez les signataires. À cet égard, dans un arrêt de la Cour de cassation en septembre 2018, des salariés ont vu leur pourvoi rejeté après avoir enfreint une clause de non-concurrence, remettant en question une pénalité forfaitaire fixée à 10 mois de salaire. [...]