Le droit des obligations est au cœur du système juridique français. Il constitue la base à partir de laquelle se développe l'ensemble du droit, qu'il soit public ou privé, national ou international. Notre code civil français ne donne pas de définition précise de ce qu'est une obligation. L'article 1101 de ce code, ne donne le sens que d'un genre précis d'obligation, à savoir le contrat. "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Bien que celui-ci soit le type d'obligation le plus courant, sa définition ne suffit pas à préciser le sens de l'obligation d'une façon générale. On en revient alors aux définitions données par la doctrine, par exemple à celle du doyen Cornu, issue du droit romain : l'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs) sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes (le ou les créanciers) de donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Il s'agit donc d'une créance ou d'une dette, selon le point de vue adopté. Cette branche essentielle du droit a plus particulièrement pour objet de régir l'ensemble des engagements nés suite à la manifestation de volonté des sujets de droit (droit des contrats), et de réparer les dommages subis (absence de manifestation de volonté) (droit de la responsabilité civile délictuelle...). Le droit des obligations est régi par les articles 1101 à 1386 du Code civil. La division principale est entre les actes juridiques et les faits juridiques. Le droit des obligations regroupe en effet l'analyse des obligations juridiques qui sont créées soit volontairement, il s'agit des actes juridiques, soit involontairement, il s'agit des faits juridiques. L'évolution des sources du droit des obligations a été rapide, notamment à l'occasion de ces dernières décennies. Les sources du droit des obligations modernes ne sont pas comparables à celles qui étaient en présence en 1804, à la naissance du Code civil. C'est avant tout la nature et le nombre des sources de ce droit qui a changé au cours de ces deux siècles. Elles semblent alors ne plus se limiter au Code civil. Cette augmentation croissante de ces sources du droit des obligations a forcément un impact réel sur le statut de chacune d'entre elles. Ainsi, le Code civil français a logiquement été lui aussi touché par ce phénomène.
Cela nous mène donc à envisager une question primordiale : Quelle est la place du Code civil parmi les sources du droit des obligations? Peut-il être considéré comme une source essentielle du droit des obligations ou bien a-t-il été relégué au second rang, derrière les nouvelles sources du droit des obligations? C'est à cette question que nous tacherons de répondre en envisageant dans un premier temps le Code civil comme une source essentielle du droit des obligations (section première), à sa naissance et aujourd'hui encore, avant de nous intéresser à la disqualification du Code civil suite à l'arrivée de nouvelles sources (section seconde), aussi bien nationales qu'internationales.
[...] L'importance du Code civil décline donc petit à petit face à la montée des autres sources du droit des obligations. Mais ces sources ne sont pas que nationales : elles sont également externes. B - le Code civil menacé par les sources externes du droit des obligations Le Code Civil est menacé à la fois par des sources communautaires et des sources plus largement internationales. Certaines conventions internationales traitent de contrats revêtant un caractère international, comme par exemple la convention de Vienne de 1980. [...]
[...] Le conseil constitutionnel, en se basant sur le bloc de constitutionnalité est cependant parvenu à déceler certains principes de droit des obligations. Le règlement peut également être une source supplémentaire. L'article 34 de la Constitution indique que "seuls les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales relèvent de la loi‘', tout le reste étant de la compétence du règlement. La Constitution et le règlement limitent ainsi la portée du Code civil. On pourrait également citer les sources administratives, ou plutôt aborder le fait que les autorités administratives indépendantes ont un pouvoir de plus en plus important (comme par exemple la commission des clauses abusives qui dispose d'un pouvoir de conseil clairement pris en compte, voire presque liant). [...]
[...] Il tient également compte de l'Ancien droit mais de façon tout à fait raisonnable étant donné que nous sommes alors dans la période post révolutionnaire. Le Code civil tend à laisser une grande liberté aux individus, il a essentiellement un rôle de protection et d'encadrement. De protection grâce aux articles 1382 et 1383 notamment qui reconnaissent la nécessité de réparation du dommage causé par autrui : l'obligation peut naître sans la volonté de l'individu de la faire naître. Il garantit l'encadrement dans la mesure où il protège la liberté de l'individu tant que ou celle-ci n'empiète pas sur la liberté d'autrui. [...]
[...] Le Code civil est donc le tronc commun et la base du droit des obligations. On peut donc légitimement considérer le Code civil comme une source essentielle du droit des obligations. Cependant, certains phénomènes relativement récents viennent remettre en question cet ordre établi et discréditer peu à peu le Code civil en sa place de source primordiale du droit des obligations. II - La primauté du Code civil remise en question par les nouvelles sources du droit des obligations Le nombre de sources du droit des obligations a formidablement augmenté après la deuxième guerre mondiale. [...]
[...] La place du code civil parmi les sources du droit des obligations Le droit des obligations est au cœur du système juridique français. Il constitue la base à partir de laquelle se développe l'ensemble du droit, qu'il soit public ou privé, national ou international. Notre code civil français ne donne pas de définition précise de ce qu'est une obligation. L'article 1101 de ce code, ne donne le sens que d'un genre précis d'obligation, à savoir le contrat. "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". [...]
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