Les clauses limitatives de responsabilité et les clauses pénales sont-elles des clauses fondamentalement différentes l'une de l'autre ou partagent-elles des éléments communs pouvant les rapprocher l'une de l'autre ?

Extraits

[...] En réalité, les clauses limitatives de responsabilité n'intéressent qu'un des éléments de la responsabilité : l'évaluation du préjudice. La faute et le lien de causalité devront toujours être apportés. L'indemnisation ici sera plafonnée. Il en est de même pour la clause pénale qui, pour être mise en œuvre, devra se fonder sur un manquement contractuel. L'indemnisation, dans ce cas, sera forfaitaire. Il apparaît donc clairement que l'inexécution contractuelle est au cœur de la mise en œuvre de ces deux clauses et que celles-ci s'intéressent toutes deux à l'évaluation du préjudice. [...]

[...] Les clauses limitatives de responsabilité et les clauses pénales sont-elles des clauses fondamentalement différentes l'une de l'autre ou partagent-elles des éléments communs pouvant les rapprocher l'une de l'autre ? La commune volonté de contractualiser la responsabilité L'autonomie des volontés comme fondement à ces aménagements - Liberté contractuelle : les parties peuvent convenir librement du contenu du contrat. Les droits et obligations ainsi convenues forment donc la loi des parties, qui s'impose à elles. Seule limite à cette liberté : la licéité (bonnes mœurs). [...]

[...] Concernant la clause limitative, le juge n'a pas le pouvoir de la modifier, quand bien même le montant du préjudice réellement subit est manifestement supérieur au plafond. C'est ici une différence de régime entre les deux clauses. Toutefois, face à une clause limitative, le juge n'est pas dépourvu de moyens d'action et dispose de nombreux mécanismes pour lui dénier tout effet : clause abusive dans le cadre d'un contrat de consommation, mais également la contrariété avec l'obligation essentielle du contrat. [...]

[...] - Si le montant est supérieur, le plafond s'appliquera et sera une entorse à ce principe. Il semble effectivement y avoir une différence entre la clause pénale et la clause limitative de responsabilité, mais finalement, le but reste commun, et les entorses au principe de la responsabilité sont les mêmes, avec une intensité différente. B. Le pouvoir du juge Le contrat s'impose au juge. Lorsqu'un litige lui est soumis, il doit respecter la volonté des parties qui s'imposent à lui comme étant leur loi. [...]