La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l'information des consommateurs des produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1er février 1995 pour que le régime des clauses abusives connaisse un renouveau. Le régime des clauses abusives a ainsi fait l'objet d'une longue évolution législative, qui vient de s'achever par l'adoption du décret du 18 mars 2009, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 21 mars 2009.
Les clauses abusives sont désormais régies par l'article L.132-1 du Code de consommation qui prévoit notamment que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat." Il convient de s'interroger sur le régime juridique mis en place pour lutter contre les clauses abusives. Comment et qui a compétence pour identifier de telles clauses ? Quelle est le champ d'application de la protection ? Cette protection est-elle efficace ?
[...] La qualification de clause abusive supposait donc la réunion de 2 critères : l'abus de puissance économique et l'avantage excessif. Désormais, depuis la loi de 1995, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. On remarque donc que le critère de l'abus de puissance économique a disparu et que le critère de l'avantage excessif a été remplacé par celui du déséquilibre significatif. [...]
[...] Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la défŒiþiÿibkckNlPlRl®m°mónônppsptpupvpwpxp—p¿qñrëââinition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. [...]
[...] Or, pour le droit français, le non professionnel protégé par les dispositions sur les clauses abusives peut être une personne physique comme une personne morale. En ce sens un arrêt remarqué de Civ mars 2005. Or, des arrêts récents viennent relancer le débat. En effet, Civ décembre 2008 a affirmé qu'une société commerciale ne peut pas bénéficier de la protection contre les clauses abusives et Civ avril 2009 qui semble consacrer la solution de la CJCE puisqu'elle affirme que les dispositions ne concernent que les personnes physiques. [...]
[...] Cette expression de non professionnel ou consommateur suscite une polémique. Dans un premier temps, la Cour de cassation a consacré une conception stricte de la notion de consommateur (Civ avril 1986). Le consommateur étant alors selon la doctrine le particulier qui conclut, pour la satisfaction de ses besoins personnels ou familiaux, un contrat de fourniture de biens ou de services. Puis, la Cour de cassation a adopté une conception extensive (Civ avril 1987) ; en l'espèce, la Cour a approuvé l'annulation d'une clause abusive au profit d'un professionnel qui était dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur dès lors que ce professionnel intervenait en dehors de son domaine de compétence. [...]
[...] Désormais, les clauses abusives sont régies par l'article L.132-1 du Code de consommation qui prévoit notamment que Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non- professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Mais, que renferme cette disposition ? Il convient de s'interroger sur le régime juridique mis en place pour lutter contre les clauses abusives. Comment et qui a-t-il compétence pour identifier de telles clauses ? Quel est le champ d'application de la protection ? Cette protection est-elle efficace ? [...]
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