La clause de non-concurrence dans un acte de cession de fonds de commerce

Extraits

[...] Ainsi, avec les clauses de non-concurrence, la garantie d'éviction assure la nécessaire protection qui est due au vendeur et à l'acheteur L'étendue de la garantie d'éviction En cas de cession de fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle cédée et si le vendeur est une Société, cette interdiction pèse également sur le dirigeant ainsi que sur les personnes physiques ou morales qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations. En effet, en dehors de toutes stipulations particulières (clause de non- concurrence) usuellement prévues aux termes des actes de cession de fonds de commerce, la garantie d'éviction pèse sur le vendeur, et ce par application de l'article 1626 du Code Civil. Ainsi, la Cour de Cassation de longue date (le premier arrêt date de 1908), consacré l'obligation légale de non-rétablissement pesant sur le vendeur. [...]

[...] La clause de non-concurrence dans un acte de cession de fonds de commerce La clause suivante est insérée dans un acte de cession de fonds de commerce, intervenu entre deux sociétés. Analysez et commentez la clause, notamment sur le point de son opposabilité au(x) dirigeant(s) de la société cédante : Le vendeur s'interdit de créer et de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui vendu comme aussi d'être intéressé, même à titre de simple commanditaire, dans un fonds de cette nature, ou de coopérer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement avec quelque autre partie que ce soit, à la création ou au développement de toute activité en rapport avec le fonds de commerce, objet de la cession A titre préventif, des clauses de non-concurrence peuvent être stipulées dans divers contrats. [...]

[...] Une clause répondant à certains critères de validité Même si la clause de non-concurrence est en principe licite elle est limitée par des critères assurant sa validité Le principe de licéité de la clause de non-concurrence Par principe, les parties à un contrat ont la possibilité d'aménager celui-ci. L'article 1627 du Code civil dispose que les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet On les retrouve souvent dans le contrat de travail pour les personnes exerçant des activités particulières (ici elle sera licite que si elle comporte l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière). [...]

[...] Mais en l'espèce, il s'agissait d'une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession de fonds de commerce, interdisant au cessionnaire son implication dans toute activité de même nature. Selon la Commission Européenne, une clause qui interdirait de se rétablir dans un délai raisonnable et dans un espace déterminé par un vendeur de fonds de commerce ne serait pas illégale, protégeant ainsi les intérêts de l'acheteur. Seulement en l'occurrence la licéité de la clause semble compromise par son manque de clarté et de précision, et risque ainsi d'être déclarée nulle. [...]

[...] En l'espèce, la clause ne prohibe pas toute activité, mais des activités similaires Les juges comparent au cas par cas la similarité des commerces en se référant souvent à la clientèle, créant ainsi une certaine insécurité juridique. Elle peut donc être réputée valable sur ce point. Ensuite, la clause ne sera admise que si elle est limitée dans le temps : cette durée ne doit pas être excessive. Son appréciation relève du contrôle de proportionnalité, auquel le juge soumet la clause de non-concurrence dans sa globalité. [...]