La clause aménageant les obligations de délivrance et d’entretien ou "clause-travaux"

Extraits

[...] De plus, l'obligation de délivrance ne concerne que l'état de la chose délivrée. Il ne peut pas imposer au locataire l'ensemble des réparations. Il existe une autre limite correspondant à la non-possibilité des parties d'invoquer l'exception d'inexécution La non-invocabilité de l'exception d'inexécution Jean-Baptiste Seube affirme que les parties au contrat ne peuvent pas se prévaloir de l'inexécution d'une obligation, pour déroger à leurs propres obligations. Cela concerne le preneur, s'apercevant que le bailleur s'exonère de son obligation de délivrance. Il peut être tenté de ne pas exécuter son obligation de paiement du loyer, afin d'obliger le bailleur à réaliser les travaux prévus dans le droit commun du bail. [...]

[...] Une clause est abusive quand elle fait naître un déséquilibre dans les relations de droit entre les parties au contrat. D'un point de vue strict, nous pouvons considérer qu'une clause, permettant au bailleur de s'exonérer d'une grande partie de ses obligations principales, afin de les faire peser sur le locataire est une clause abusive. Enfin, le bail d'habitation émet des limites correspondant véritablement aux clauses-travaux Le bail d'habitation et les limites de la clause-travaux La clause-travaux est une clause que nous pouvons trouver dans le bail d'habitation. [...]

[...] C'est un revirement de jurisprudence qui contredit la majorité des arrêts rendus par la cour de cassation ces trente dernières années. [...]

[...] Tout d'abord, elle limite les obligations du preneur et du bailleur D'autre part, elle les empêche d'invoquer l'inexécution des obligations de l'autre partie Une limitation illusoire des obligations des parties D'après Jean-Baptiste Seube, l'allégement des obligations des parties est double. Tout d'abord, le bailleur voit son obligation de délivrance et d'entretien largement diminuer. Comme nous l'avons vu plus tôt, au lieu de devoir délivrer la chose en bon état de réparations et de réaliser toutes les grosses réparations, il verra son obligation limitée à quelques travaux. D'autre part, concernant le preneur, il voit son obligation de payer s'amenuiser. En effet, le loyer sera recalculé en fonction des travaux réalisés. [...]

[...] II) Les limites de la clause-travaux : une fausse solution pour déroger aux obligations essentielles des parties Les limites de la clause-travaux diffèrent entre le droit commun du bail et le bail d'habitation Cependant, cela n'est pas le cas de la jurisprudence, étant donné que la cour de cassation tente de donner un semblant d'homogénéité à ses décisions Les différences de limites de la clause-travaux entre le droit commun du bail et le bail d'habitation Nous allons étudier les limites apportées par le droit commun du bail concernant la clause-travaux et les limites issues du bail d'habitation Le droit commun du bail et les limites de la clause-travaux Tout d'abord, nous pouvons dire que le droit commun du bail ne prévoit pas expressément la clause-travaux, étant donné qu'aucune disposition du Code civil ne la prévoit. Cependant, le Code civil régit les obligations de délivrance et d'entretien aux articles 1719 et suivant et 1720 du Code civil. Dans ces articles, il est prévu une sanction pour le bailleur s'il n'exécute pas ses différentes obligations. Concernant l'obligation de délivrance, le preneur peut obtenir l'exécution forcée ou la résiliation du bail ou une réduction de loyer en cas de délivrance partielle du bien loué. [...]