La classification des contrats en droit civil

Extraits

[...] Ce sont des règles supplétives de volonté c'est à dire qu'on peut y déroger par clauses. Le contrat solennel est un contrat qui exige pour être valablement formé, le respect d'une forme particulière. Dans l'hypothèse où cette forme n'est pas respectée le contrat n'est pas formé. Parfois la forme exigée consiste en un acte authentique et plus généralement un acte notarié. Ce sont les actes les plus graves, les plus dangereux, par exemple, on doit passer par notaire pour une hypothèque. Le plus souvent la forme consistera dans un écrit sous seing privé. [...]

[...] Cette qualification va découler de l'objet du contrat. Les exemples types : le mandat et la donation. Il se peut également que le caractère intuitus personae peut résulter d'une clause, d'une stipulation au contrat. Exemple en droit des société, dans les sociétés anonymes la personne importe peu, mais on peut insérer des clauses pour qu'une personne ne puisse pas acquérir le statut d'associé. Lorsqu'on est en présence de ce contrat, personne ne peut se substituer dans l'exécution du contrat. En conséquence, il n'y a pas de cession à titre onéreux possible, il n'y a pas de cession à titre de mort et il n'est pas possible de conclure un sous-contrat. [...]

[...] Ce sont des contrats encadrés par quelques règles fixées par le législateur, loi du 31 décembre 1989 qui organise les obligations d'information, loi relative au nom commercial, une marque, en demandant une exclusivité ou une quasi exclusivité (ex : Longchamp). Il y a des contraintes relatives au droit de la concurrence. Obligations à l'article L 442-6 du code de commerce. La jurisprudence fixe parfois des règles dans ces contrats, on verra plus tard dans le cours. III. Les distinctions relatives au contenu du contrat Les contrats synallagmatiques et unilatéraux Le contrat synallagmatique est définit à l'article 1102 du Code civil, les co-contractants s'engagent réciproquement les uns envers les autres. [...]

[...] La classification des contrats en droit civil I. Les distinctions relatives à la réglementation du contrat Distinction entre contrat civil et contrat commercial Les contrats commerciaux sont les contrats qui sont conclus dans deux hypothèses : entre commerçants pour les besoins de leur commerce, entre un commerçant et un non commerçant, dans cette hypothèse, de notre point de vue le contrat est civil et du point de vue du commerçant le contrat est commercial. La commercialité fait qu'en cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. [...]

[...] Ces distinctions sont importantes du point de vue des sanctions d'inexécution : Pour le contrat à exécution successive, ce n'est pas toujours la résiliation mais peut aussi être la résolution. La résiliation signifie que les effets du contrat sont effacés que pour le futur, les effets passés subsistent. Ne tolère pas la résiliation car ménager l'équilibre contractuel nécessite de remettre en cause les effets du contrat pour le passé et l'avenir. Pour les contrats à exécution instantanée, pas de problème lié à la durée dans l'exécution. [...]