La chose vendue - peut-on vendre une clientèle civile ?

Extraits

[...] Enfin, tout est susceptible d'être vendu mais il existe une limite, la chose ne peut être hors du commerce juridique, en vertu de l'article 1598 : tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation A contrario, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet d'une vente. L'inaliénabilité de la chose peut donc avoir une origine légale. Il s'agit de choses dangereuses ou illicites telles que les drogues, l'absinthe ou encore les marchandises contrefaites. Les choses attachées à la personne comme par exemple le corps humain ne peuvent être vendues. Il appartient à la jurisprudence de dégager les choses hors du commerce. Se pose alors la question des choses qui sont juridiquement attachées à la personne. [...]

[...] Alors peut-on vendre une clientèle civile ? Pendant longtemps, la jurisprudence se bornait à refuser la cession de clientèle civile(I), pour finalement par un arrêt de la 1re Chambre civile du 7 novembre 2000 opérait un revirement et reconnaitre cette cessibilité(II). La prohibition de cession de clientèle civile La cession de clientèle était traditionnellement refusée par la jurisprudence mais les professionnels ont réussi par une certaine pratique à obtenir le même résultat qu'une cession le refus traditionnel de la cession de clientèle civile Antérieurement, il était jugé que la clientèle civile et particulièrement médicale est personnelle et de ce fait incessible et hors du commerce, par la 1re Chambre civile le 27 novembre 1984. [...]

[...] Par conséquent toute cession de clientèle civile était frappée de nullité. Pourtant la cession de clientèle commerciale est reconnue par la jurisprudence, elle peut faire l'objet d'une évaluation en tant que biens patrimoniaux, et elle est indépendante de la personne du commerçant. Il est considéré que la clientèle est attachée au fonds de commerce et qu'elle est alors cédée avec lui. Les professionnels, mécontents de cette différence de solution, ont trouvé une pratique permettant de contourner la vente de clientèle civile dite illicite. [...]

[...] Il s'agit d'une liberté absolue, c'est l'expression d'une liberté individuelle, une liberté contractuelle de choisir son cocontractant c'est-à-dire en l'espèce son médecin. Cette liberté est absolue au sens que le client peut aller voir son ancien médecin si celui-ci exerce toujours, même si le contrat de cession contient une clause de non-concurrence, mais le médecin ne peut démarcher ses anciens clients. Ainsi la Cour de cassation limite la validité des cessions au respect de la liberté de choix du médecin par son patient. [...]

[...] La chose vendue: peut-on vendre une clientèle civile ? Introduction L'article 1583 du Code civil énonce que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix [ ] La loi impose la rencontre des volontés sur le prix et sur l'objet de la vente. Les choses qui peuvent faire l'objet d'une vente sont de plus en plus nombreuses du fait de l'activité de l'homme qui n'arrête jamais de s'étendre. [...]