Selon le rapport du projet de loi précédant l'ordonnance du 17 février 2005 : « (…) la directive a adopté le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont communs en droit français ». Cette phrase à elle seule traduit bien le malaise de l'acheteur qui, déçu et estimant que la chose reçue n'est pas conforme à ses attentes ou à ce qui avait été convenu, doit intenter une action pour obtenir réparation.
En effet, l'acheteur se trouve face à un dédale d'actions pour ce qui lui semble être le même problème : le défaut de conformité de la chose vendue. Or le droit français, non sans complexité, joue sur les mots et lui imposera tantôt telle action, tantôt telle autre.
[...] Ainsi, la chose livrée sera non conformée dès lors qu'elle ne correspond pas très précisément à celle qui a été convenue dans le contrat. A cela, on peut ajouter que la chose sera non conforme dès lors qu'elle ne respectera pas les normes imposées et bien plus encore lorsqu'elle ne correspondra pas à la destination que l'acheteur compte lui donner. On remarque donc que la définition de la conformité de la chose diffère selon la norme à laquelle on la confronte. [...]
[...] Le contentieux est foisonnant à ce sujet et met en exergue la difficulté que soulève la notion même de vice ou de défaut. Face à ces deux mécanismes, l'ordonnance du 17 février 2005 instaure une garantie légale de conformité qui tend à unifier le contentieux en matière de défaut de conformité dans le contrat de vente. La garantie légale de conformité : les prémices d'une unification L'ordonnance du 17 février 2005 a transposé la directive européenne de 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Cette ordonnance instaure une garantie légale de conformité régie par les articles L. [...]
[...] Le Code civil de 1804 établit donc deux mécanismes garantissant le bon déroulement de l'opération que sont la conformité et les vices cachés dans le contrat de vente. Avant d'envisager ces deux mécanismes, qui ne sont au demeurant pas les seuls mécanismes garantissant la satisfaction de l'acheteur, il convient d'apporter des précisions quant à la notion de conformité. Établir une définition de la conformité n'est pas chose aisée et pourtant c'est une question centrale puisqu'elle permet de distinguer l'un ou l'autre des régimes établis par le Code civil. [...]
[...] T. Canfin, Conformités et vices cachés dans le droit de la vente www.publibook.com L. Gaudin, Regards dubitatifs sur l'effectivité des remèdes offerts au consommateur en cas de défaut de conformité de la chose vendue, Recueil Dalloz p J. Calais-Auloy, Une nouvelle garantie pour l'acheteur : la garantie de conformité, RTD civ p Regard sur le nouveau dispositif de garantie de conformité des biens, Droit et patrimoine Art c. civ. Art. L. [...]
[...] La chose non conforme dans le contrat de vente appelle donc réflexion. Quelles sont les possibilités offertes à l'acheteur qui se plaint d'une chose non conforme ? Quels mécanismes permettent d'enjoindre au vendeur de délivrer une chose conforme ? Ces questions simples en apparence appellent une multitude de solutions qui ne vont pas sans complexifier la matière. En effet, sur le terrain du droit commun ou plutôt sur celui du droit spécial, l'acheteur dispose d'un foisonnement d'actions possibles ce qui ne lui assure pourtant pas une protection absolue. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
