Le choix d'une action en garantie - Sans garantie, mais pas sans protection

Extraits

[...] La garantie légale première protégeant contre ce phénomène est l'action en garantie des vices cachés. Néanmoins, elle rentre également en concurrence avec d'autres types d'actions envisageables comme les vices du consentement et la garantie de conformité L'action en garantie pour la défectuosité d'un bien et les vices du consentement L 'action en garantie des vices cachés se définit légalement, en vertu de l'article 1641 du code civil, comme l'obligation du vendeur garantissant les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus En fin de compte, cette garantie protège efficacement l'acheteur contre le vendeur d'un bien est atteint d'un défaut susceptible de compromettre l'utilisation que l'acheteur souhaite en faire. [...]

[...] A l'inverse, la garantie accorde un délai plus court de deux ans pendant lequel plusieurs hypothèses de sanctions sont envisageables. Dans plusieurs arrêts de 1988, La Cour de cassation rompant avec sa position restrictive antérieure, déclarait que l'existence d'un vice caché n'exclut pas par elle-même l'exercice d'une action en nullité pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue Cette position prétorienne était contestable dans la mesure où l'action en nullité pour erreur n'était pas soumise au bref délai imposé par l'action en garantie. [...]

[...] La garantie de conformité arrive en quelque sorte secours' de l'acheteur démuni dans cette situation puisque toutes clauses contractuelles visant à l'exclusion de l'application de cette garantie sont réputées non-écrites car abusives. Une grande question se pose à l'égard des sanctions; quelles sont-elles et quelles garanties protègent au mieux l'acheteur à cet égard? L 'action des vices cachés, prévue à l'article 1644, permet un choix pour l'acheteur: une action rédhibitoire permettant la résolution du contrat, ou une action estimatoire pour un réduction du prix de la vente. Ce choix offert à l'acheteur procure l'avantage de choisir la sanction la plus appropriée à son litige. [...]

[...] Ce n'est pas ce qu'à retenu la France, puisqu'avec l'ordonnance du 17 février 2005, une nouvelle garantie légale fut instaurée en droit français; la garantie de conformité qui, comme son nom l'indique, a vocation couvrir les défaut de conformité d'un bien. D'ores et déjà, le sujet se limite, et on le voit par le choix de la phrase d'accroche, aux seules garanties de l'acheteur établies par la loi. A ce titre, sera exclu de l'analyse les garanties conventionnelles, appelées aussi contractuelles ou commerciales, qui peuvent être intégrées au contrat par les cocontractants. [...]

[...] 211-11 du code de la consommation, qui ne semble pas exiger la preuve de la mauvaise foi du vendeur, mais simplement celle d'un préjudice autonome. Néanmoins, son action se trouve concurrente avec l'obligation de délivrance conforme qui est imposée au vendeur L'obligation de ‘délivrance conforme' absorbée par la garantie de conformité Bien que l'obligation de délivrance conforme imposée au vendeur ne constitue pas une garantie pour l'acheteur a proprement parlé, celle-ci peut avoir des effets proches dans la mesure où les sanctions en cas de non-respect de l'obligation pourraient s'apparenter à une garantie. [...]