Le choix de l’action en garantie - L’addition des deux garanties légales permet-elle d’améliorer la protection du consommateur ?

Extraits

[...] Il résulte de ces éléments que le mode de preuve apporté par la nouvelle garantie de 2005, en dépit de son délais de prescription réduit de 2 ans à compter de la délivrance, confère un plus grand avantage au consommateur qui choisira à coup sur cette garantie si le délais de présomption de 6 mois n'est pas écoulé. Le mode de preuve prévue par la garantie du code de la consommation vient améliorer la protection du consommateur non seulement par son contenu mais aussi par ce qu'elle confère un mode alternatif de preuve à celle prévue par la garantie du code civil Une protection existante mais moindre du consommateur au titre des modes de preuve de action en garantie contre les vices cachés. [...]

[...] Si bien que la notion de garantie conventionnelle est critiquée. Parmi les garanties légales, la garantie contre l'éviction se présente comme celle qui confère au vendeur l'obligation d'être garant d'une éventuelle éviction de l'acquéreur. L'éviction se définissant généralement comme la perte d'un droit apparent d'une personne sur une chose en raison de l'existence d'un droit d'un tiers sur cette même chose. Cette garantie permet à l'acheteur d'être”protégé dans sa qualité, juridique, de propriétaire” tandis que la garantie contre les vices cachés et la garantie de conformité lui permet d'être “protégé dans ses intérêts, économiques, d'utilisateur La première se présente par le code civil à l'article 1641 comme celle qui tient le vendeur à la garantie raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”. [...]

[...] La Cour de cassation estime que vendeur n'est jamais fondé à demander a être indemnisé au regard de l'immobilisation et de n l'usure pouvant être provoqué par l'utilisation de la chose par l'acheteur. C'est une décision très favorable pour l'acquéreur qui ne perd absolument rien à engager son action en garantie. Pour terminer sur ce point il est important de remarquer que l'acheteur est à même de mettre en oeuvre l'action en garantie contre tout les maillons de la chaine. Cela signifie que ce denier peut se retourner contre le(s) vendeur(s) successifs jusqu'au fabricant cependant en conservant les clauses établies entre ces derniers même exonératoire ou limitatives de garantie. [...]

[...] Proche de la garantie des vices cachés, la garantie de conformité offre en théorie un plus grande palette de protection à l'acheteur. Puisqu'elle ne vient pas remplacer mais s'ajouter à la protection prévue par l'article 1641 et suivants du code civil, l'acheteur aurait en principe la possibilité de faire un choix parmi les deux garantie qui lui sont offertes. Partant du postulat qu'un plus grand choix dans l'action envisageable induit une meilleure protection de l'acheteur, et au regard de cette nouvelle garantie venant s'ajouter à d'autre protections de partie faible du contrat de vente prévues par le code civil, il convient de poser l'interrogation suivante: L'addition des deux garanties légales permet-elle d'améliorer la protection du consommateur ? [...]

[...] Il est aussi possible de constater que même l'obligation de délivrance conforme est assortie d'un délais de prescription supérieur à celui de la garantie de conformité car il est question de 10 ans avec réserves. Le code civil semble finalement protéger d'avantage le consommateur que le code de la consommation. Au regard du champs d'application des garanties envisageable, l'accessibilité de ces dernière est très restreint et de la même manière la protection du consommateur ne semble pas avoir été amplifiée autant qu'il était souhaitable qu'elle le soit. [...]