La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets

Extraits

[...] Enfin trouvent à s'appliquer deux ensembles de règles spécifiques, que la vente du fonds de commerce partage également avec la vente d'immeuble. Il faut donc tenir compte : 1. De la capacité des parties : Si le fonds appartient à un incapable, le représentant légal de celui- ci doit pour procéder à la vente être muni d'une autorisation. La vente consentie à un mineur est nulle et peut engager la responsabilité du notaire à moins que le fonds ne soit acheté pour une location- gérance Du consentement, qui doit être libre et non vicié (par le dol, l'erreur ou la violence) o Si le fonds est un bien commun ou d'exploitation commune, le consentement des deux conjoints est nécessaire (art.1424 du Code civil) o La vente du fonds appartenant à une société doit, si elle compromet la poursuite de l'objet social statutaire, être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des associés. [...]

[...] Si c'est le cas, les rédacteurs de l'acte et les intermédiaires risquent une condamnation solidaire. En plus de ces sanctions, l'acquéreur pourra également se fonder sur le droit commun notamment en invoquant le dol pour chercher à mettre en cause la responsabilité du vendeur et ce qu'il s'agisse d'omission ou d'irrégularité. Les droits d'enregistrement Les dernières lois de finances qui avaient diminué les droits d'enregistrement sur la vente du fonds de commerce, afin de faciliter la transmission d'entreprises les ont supprimées pour les commerces de faible valeur. [...]

[...] La vente peut être constatée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les conditions de fond La vente du fonds de commerce est soumise à trois séries de règles de fonds. L'opération doit tout d'abord répondre aux conditions générales de validité des contrats telles qu'elles résultent des articles 1108 du Code civil. Elle doit ensuite satisfaire aux exigences du droit de la vente, ce qui suppose en particulier que le prix soit déterminé ou déterminable (art du Code civil). [...]

[...] Les effets de la cession du fonds de commerce La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par la Loi du 17 mars 1909 et par les articles L141-1 et suivants du Code de commerce. Cette réglementation tend à assurer trois protections : - Celle de l'acquéreur, en lui fournissant des renseignements lui permettant de se forger une opinion sur la valeur du fonds. - Celle du vendeur non payé au comptant par un privilège auquel est rattachée l'action résolutoire - Celle des créanciers du vendeur par les droits de faire opposition et surenchère. [...]

[...] L'opposition mentionne le montant et la cause de la créance. Toutes créances, même non exigibles, permettent de former une opposition sauf les loyers en cours. Le bailleur ne peut former opposition que pour les loyers échus. Les effets : l'opposition bloque le prix entre les mains de l'intermédiaire jusqu'à l'expiration du délai. S'il y a opposition et si le vendeur n'émet aucune objection, l'intermédiaire payera le créancier. La responsabilité de l'intermédiaire (notaire, avocat, expert comptable ) serait engagée s'il payait le vendeur sans attendre la fin du délai d'opposition. [...]