Lorsque le cédant souhaite céder ses droits sociaux, il faut vérifier son régime matrimonial. S'il est marié sous le régime de la communauté et que les parts ou actions lui appartiennent en propre, il n'aura pas besoin de l'accord du conjoint pour les vendre. S'il vend des droits sociaux négociables (par exemple des actions de Société anonyme), il n'y aura pas besoin de l'accord du conjoint même s'il s'agit de biens communs. S'il vend des parts sociales (par exemple des parts de Société à Responsabilité Limitée), il faudra solliciter le consentement du conjoint avant la cession. Il devra donc intervenir à l'acte pour autoriser la cession mais il ne sera pas considéré comme vendeur. Il autorisera son époux à percevoir le prix de cession.
Ces formalités s'appliquent également au cessionnaire : s'il fait l'acquisition d'actions, l'article 1832-2 du Code civil qui prévoit qu' « un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte » ne s'applique pas mais il faut néanmoins en informer le conjoint. Cependant s'il acquiert des parts sociales, cet article s'applique.
Il faudra donc faire intervenir le conjoint à l'acte ou l'avertir par lettre recommandée avec accusé de réception. Le conjoint pourra alors revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts.
S'il n'est pas averti, le conjoint pourra demander la nullité de l'apport dans les 2 ans de la découverte de l'acte (article 1427 du Code Civil).
[...] Il autorisera son époux à percevoir le prix de cession. Ces formalités s'appliquent également au cessionnaire : s'il fait l'acquisition d'actions, l'article 1832-2 du Code civil qui prévoit qu' un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte ne s'applique pas mais il faut néanmoins en informer le conjoint. Cependant s'il acquiert des parts sociales, cet article s'applique. [...]
[...] Cette formalité d'opposabilité aux tiers concerne toutes les sociétés. Si la cession s'accompagne d'un changement de gérance ou d'associés, il faudra faire des formalités complémentaires, c'est-à-dire faire une inscription modificative au greffe pour que le kbis puisse comporter la liste exacte des associés. Pour la SNC, il faudra également insérer un avis de la cession dans un journal d'annonces légales. Il faudra déposer les statuts modifiés au greffe et faire une insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc). [...]
[...] Cette inscription est faite par la société au vu de l'ordre de mouvement qui lui a été adressé par le cédant - En cas de changement de dirigeant : En cas de changement de dirigeant, des formalités supplémentaires doivent être faites : insertion dans un JAL, dépôt au greffe de deux copies des actes de décision de nomination (ou délibération de nomination), publicité au Bodacc à la diligence du greffier. II Fiscalité de la cession A Pour le cédant Le cédant sera taxé aux plus-values. On prend le nombre de parts acquises au départ que l'on multiplie par la valeur d'achat, ce qui donne le prix d'acquisition. [...]
[...] Le conjoint pourra alors revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts. S'il n'est pas averti, le conjoint pourra demander la nullité de l'apport dans les 2 ans de la découverte de l'acte (article 1427 du Code Civil). On va ensuite s'intéresser à l'agrément des autres associés : - si c'est une société en nom collectif il faut l'agrément de tous les associés. C'est une règle d'ordre public. - Si c'est une société civile, il faut également l'agrément de tous les associés sauf clause contraire des statuts. [...]
[...] I - Les modalités de la cession La cession de parts sociales (SARL, SNC, Société civile) La cession de parts sociales doit être faite par écrit. Pour la SARL, il faut prévoir l'intervention du conjoint du cédant et du cessionnaire pour qu'ils donnent leur accord à la cession. On indiquera dans l'acte : - les caractéristiques de la société - le prix - l'objet de la cession - une éventuelle garantie de passif Dans la SNC et la Société civile immobilière on insérera une clause selon laquelle le cessionnaire ne sera pas responsable du passif antérieur à la cession - Opposabilité à la société L'opposabilité de la cession à la société doit être faite selon les modalités de l'article 1690 du Code civil, c'est-à-dire que soit la cession doit être signifiée par huissier, soit elle doit être acceptée par la société par l'intermédiaire de son gérant dans l'acte authentique. [...]
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