Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?

Extraits

[...] Mais se pose la question si un mot entier manque, pourront-ils faire la même appréciation si ce mot n'affecte lui non plus ni le sens, ni la portée ? Étant donné que les juges se dirigent de plus en plus vers la protection du créancier, entre l'interprétation de l'article 1326 comme règle de preuve et l'acceptation d'une omission d'une conjonction de coordination, on peut espérer que le manque d'un mot accessoire à la mention n'entrainerait pas la nullité du contrat de cautionnement. [...]

[...] Outre le fait de la nécessité d'un écrit, l'article 1326 du Code civil énonce la nécessité d'une mention manuscrite particulière à respecter scrupuleusement : cet article est-il une condition de forme atténuant le consensualisme ou est-il juste une règle de preuve ? B. La remise en cause de la règle de l'article 1326 L'article 1326 du Code civil énonce que L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres La jurisprudence a cependant évolué dans l'application de ce texte dans le cadre du cautionnement. [...]

[...] Le contrat se forme par la seule rencontre des consentements La convention est toujours à l'origine du cautionnement, il ne peut en aucun cas être oral. Même si ce contrat appartient à la catégorie des contrats unilatéraux où seule une partie s'engage, il faut nécessairement la rencontre des consentements des deux parties : surtout le consentement de la caution, car cette personne engage par cette convention son patrimoine personnel en cas de défaillance du débiteur principal de la dette en question. [...]

[...] Le cautionnement est-il un contrat consensuel ? Le droit des contrats repose en majorité sur le principe du consensualisme, principe qui entraine la formation d'un contrat par le seul échange de consentements des parties sans qu'il y ait la nécessité d'une forme quelconque de validation de ces consentements. Un contrat est convention faisant naitre une ou plusieurs obligations caractérisées par un accord de volonté destiné à produire un effet de droit. Plus précisément, le cautionnement est un contrat par lequel s'engage une caution ; l'article 2288 du Code civil le définit ainsi celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire a cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui- même Le cautionnement se caractérise par le fait qu'il soit une convention unilatérale, c'est dire qui n'engage que la caution ; que cette convention est accessoire, c'est-à-dire qu'il ne prend effet qu'en cas de défaillance de l'obligation du débiteur principal. [...]

[...] Le consensualisme du cautionnement connait un regain d'intérêt en jurisprudence pour assurer en équilibre entre la protection de la caution et la protection du créancier. Cependant, il est des cas où ce consensualisme est explicitement exclu et où le contrat de cautionnement est impérativement subordonné a l'apposition d'une mention manuscrite. II- Un contrat exceptionnellement solennel Le contrat de cautionnement peut donc exceptionnellement être solennel, c'est-à-dire subordonné à l'accomplissement de certaines formalités ces exceptions sont d'origine légale est trouvé leur source dans différents domaines A. [...]