L'article 1131 du Code civil dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". En effet, pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'un consentement soit exprimé, cela suppose la capacité de contracter. En matière contractuelle, la cause est la raison pour laquelle on s'engage donc pour être valable, le contrat doit avoir une cause. C'est sur ce point qu'est revenue la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996. En l'espèce, un couple conclut un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes avec la société DPM. Le couple se rend compte que l'exploitation des cassettes auprès de leur clientèle est vouée à l'échec dans une agglomération peu peuplée. Le couple demande par ce fait la nullité du contrat qui avait pour but, pour la société DPM, de percevoir l'argent des cassettes louées, mais également le loyer. Les juges du fond annulent la convention pour absence de cause. Le couple se pourvoit en cassation, car il estime que la Cour d'appel s'est méprise sur le fondement réel de la demande en annulation. En effet, pour le couple, la cause de l'obligation existe, mais pas la cause du contrat puisque, pour lui, les motifs ne sont pas entrés dans le champ contractuel. Le couple se pourvoit alors en cassation.
[...] Quelles sont les causes susceptibles d'annuler une convention légalement et objectivement formée ? L'article 1131 du Code civil dispose L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". En effet, pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'un consentement soit exprimé, cela suppose la capacité de contracter. En matière contractuelle, la cause est la raison pour laquelle on s'engage donc pour être valable, le contrat doit avoir une cause. C'est sur ce point qu'est revenue la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996. [...]
[...] Il est à présent nécessaire de nous intéresser à la notion qui a servi de base pour la décision du 3 juillet 1996, la subjectivité de la cause. II)L'avènement de la notion subjective de la cause Dans cette seconde partie, nous nous attacherons à analyser l'utilité, mais aussi l'intérêt économique qui émerge d'un contrat avant d'évoquer le cas des clauses limitatives de responsabilité à travers la jurisprudence L'appréciation de l'utilité et de l'intérêt économique du contrat Dans l'arrêt étudié, l'économie du contrat joue un rôle non négligeable pour justifier son annulation. [...]
[...] La Cour d'appel et la Cour de cassation ont pour ces faits, relevé l'absence de cause ce qui a entraîné l'annulation du contrat. Pour terminer cette analyse, nous évoquerons à présent la notion de cause subjective à travers les clauses limitatives de responsabilité. La confirmation de cette notion à travers les clauses limitatives de responsabilité Si, en général, on s'intéresse à la cause objective, il n'en est pas de même pour certains contrats tels que les clauses limitatives de responsabilité. [...]
[...] Le couple se pourvoit alors en cassation. Quelles sont les causes susceptibles d'annuler une convention légalement et objectivement formée ? Le pourvoi est rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 au motif que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes Le point important soulevé ici par la Cour de cassation est l'équivalence réciproque des prestations. [...]
[...] L'appréciation subjective de la cause aux dépens d'une appréciation objective de la cause, peut-elle entraîner l'annulation d'une convention légalement et objectivement formée ? Il semble pertinent, pour répondre à ces questions, de mettre en avant les notions à la fois objectives, mais aussi subjectives de la cause afin de mieux comprendre le raisonnement du juge dans cet arrêt du 3 juillet 1996. Pour cela, nous appuierons notre réflexion en définissant généralement ce qu'est la cause, mais aussi en abordant l'importance de l'aspect économique du contrat, qui nous permettra démontrer clairement l'intention du juge. [...]
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