Le droit des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue et la morale y poserait des limites. Ainsi, il apparaîtrait que la cause, condition de validité du contrat, intégrerait dans le contrat une certaine morale et donc des limites à la liberté contractuelle. La cause c'est la raison pour laquelle les parties se sont engagées contractuellement. Il n'existe pas de définition légale de la cause et le Code civil lorsqu'il l'évoque dispose qu'il s'agit d'une condition de validité du contrat (article 1108) et ensuite détermine son régime (articles 1131 et suivants) dont on retire deux conséquences : la cause doit exister et doit être licite que la juge devra contrôler. Malgré cette absence de définition légale, on a aujourd'hui grâce à la doctrine et à la jurisprudence, une approche dualiste de la cause avec une conception objective et une conception subjective. La conception objective c'est ce qu'on appelle la cause de l'obligation, c'est-à-dire que quel que soit le contrat donné, c'est la même, elle est invariable selon les personnes. Il faut savoir que cette cause de l'obligation est en fait le lien entre les obligations d'un contrat, c'est par cette cause que les obligations sont interdépendantes.
[...] La Cour de cassation admet la nullité du contrat et retient donc une conception élargie de la cause car dans le contrat avec le fournisseur existait bien une cause de l'obligation. Mais la Cour considère que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes Il convient de tenter de comprendre cet arrêt. [...]
[...] Le problème en effet est que les parties ont peut-être voulu un équilibre particulier dans leur contrat qui ne correspond pas forcément à une égalité arithmétique entre les prestations. Par exemple, peut-être qu'un grand fumeur voulait acheter un paquet de cigarettes à 5h du matin à 15 L'intervention du juge au nom de la morale peut donc paraître excessive et efface totalement le principe de liberté contractuelle. Mais c'était pourtant ce principe qui régissait le droit des contrats traditionnellement. Est-ce maintenant la morale qui le régit entièrement ? [...]
[...] Cette extension est donc logiquement en proie à de nombreuses critiques. Une notion critiquable et une morale liberticide dans la recherche de l'existence de la cause de l'obligation Cet arrêt a fait l'objet de nombreuses critiques dont les plus pertinentes sont celles concernant la sécurité juridique et le principe de liberté contractuelle qui ne sont alors pas respectés. Le risque d'insécurité juridique par la notion floue d'économie générale du contrat : En introduisant plus de moralité dans le contrat par le moyen détourné d'économie générale du contrat, on admet plus facilement la nullité des contrats ou du moins des clauses du contrat. [...]
[...] Ainsi, la cause du contrat est l'exemple type pour prouver que la cause est un moyen de faire entrer la morale dans le contrat. En effet si par cette recherche, il en ressort que la cause du contrat est illicite et immorale, le contrat sera donc annulé, la nullité étant absolue, et ceci, pour protéger l'intérêt général et la société. Mais malgré cette recherche subjective, on admet de plus en plus souvent la licéité d'une cause du contrat, ceci est dû à l'évolution de la société et des mœurs. [...]
[...] Prenons le cas par exemple des libéralités entre concubins. La notion de cause du contrat a été longtemps utilisée dans le domaine des libéralités (donation, testament, legs, etc.) entre concubins. Jusqu'à récemment, la jurisprudence établissait une distinction : elle considérait que la libéralité était contraire aux bonnes mœurs lorsqu'elle avait pour objectif la formation, la reprise, la continuation ou la rémunération de relations sexuelles hors mariage ; par contre, elle retenait que la cause n'était pas immorale lorsque la libéralité visait à compenser le préjudice résultant de la rupture ou à contribuer à l'éducation des enfants. [...]
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