Caractéristiques générales des servitudes de droit privé

Extraits

[...] Il faut néanmoins reconnaître que les servitudes, du moins les servitudes conventionnelles, ont perdu de leur importance, cela en raison d'une profonde réorganisation économique et juridique de la vie entre les hommes, et d'une intervention de plus en plus prononcée des pouvoirs publics. Ainsi, en matière de construction immobilière, des règlements communaux, en prescrivant souvent des distances à respecter entre les habitations et en donnant ainsi un accès indépendant à chacune d'elles, évitent la nécessité d'une servitude de passage. D'autre part, certaines fonctions économiques, que des servitudes remplissaient dans le temps, telles que les servitudes d'aqueduc, de puisage d'eau ou de passage, sont assumées désormais par les pouvoirs publics. [...]

[...] On distingue en matière de servitudes entre le fonds dominant, c'est-à-dire celui au profit duquel la servitude a été créée, et le fonds servant, c'est le fonds sur lequel s'exerce la servitude. Éléments de définition - la servitude est une charge imposée au fond servant Cette charge entraîne une restriction des droits du propriétaire de ce fonds. Elle correspond, dans e patrimoine du propriétaire du fonds dominant, à un droit réel sur le fonds servant. Cette charge présente les trois caractéristiques suivantes : - elle doit être imposée à un fonds et non à une personne. [...]

[...] - la servitude est une charge organisée au profit du fonds dominant Les choses se passent comme si ce fonds était le véritable titulaire de la servitude et non le propriétaire de ce fonds. Il suit de cette constatation que : - la servitude attachée au fonds se transmet avec celui-ci à ses propriétaires successifs, - la servitude dure, en principe, aussi longtemps que le fonds. Elle a donc un caractère perpétuel, - la servitude est établie dans l'intérêt du fonds, et non dans celui de son propriétaire. [...]

[...] De même, si une servitude a été créée avant que l'indivision ait existé, son extinction présuppose l'accord de tous les copropriétaires du fond dominant. - Différences avec l'usufruit La servitude et l'usufruit ont peu de choses en commun, à part qu'ils sont tous les deux des droits réels. Les différences sont assez sensibles : - l'usufruit est tantôt mobilier, tantôt immobilier. La servitude constitue toujours un droit réel immobilier ; - l'usufruit est établi à profit d'une personne, la servitude au profit d'un héritage ; - l'usufruit a toujours un caractère temporaire. Il est au maximum viager. [...]

[...] - La servitude est un droit perpétuel. C'est une conséquence de son caractère accessoire à la propriété du fonds dominant. Toutefois, il est possible aux parties de créer des servitudes temporaires, ou de mettre fin à une servitude existante. Mais on ne peut pas racheter une servitude. Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude ne pourrait pas se libérer de la servitude, en offrant de payer une somme d'argent au propriétaire du fonds dominant, en contrepartie de la renonciation de ce dernier à sa servitude, si celui-ci ne veut pas d'un tel rachat. [...]