Mandat de gestion immobilière, mandat de l'agent commercial, mandat de recouvrement ou de paiement des créances, mandat de gestion de portefeuille d'instrument financier, mandat à effet posthume, mandat de protection future...
Voici une liste de contrats sur laquelle il est intéressant de s'arrêter. Tous ces contrats ont en effet un point commun. Ils tirent tous leur existence d'un contrat « particulier » : le mandat.
La place de ce dernier dans notre Code civil lui confère la qualification de contrat spécial, lequel obéit à des règles particulières. En effet selon l'article 1107 du Code civil : les contrats, qu'ils aient des dénominations particulières ou non, sont soumis à des règles générales, que l'on nomme droit commun des contrats.
Cependant certains contrats connaissent des règles particulières, lesquelles sont établies sous les titres relatifs à chacun d'entre eux.
Ces contrats aux règles particulières sont appelés contrats spéciaux et sont régis par le droit des contrats spéciaux, ou plus précisément par le droit spécial des contrats.
Le contrat de mandat fait partie de ces contrats spéciaux et est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.
[...] On constatera à ce titre que le caractère intuitu personae perd fortement de sa substance. L'article 812, al. 1er, du Code civil, dispose que toute personne (physique) peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés Et ce, alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers (article 812-1 du Code civil). [...]
[...] Envers les tiers, le mandataire, selon l'article 1997 du Code civil, n'est en principe pas tenu personnellement sauf s'il s'est rendu coupable d'agissements fautifs, envers ces tiers, auquel cas il pourra voir sa responsabilité délictuelle engagée. Les articles 1999 et suivants du Code civil font quant à eux référence aux obligations du mandant envers le mandataire. À ce titre le mandant est tenu d'un devoir de coopération : remboursement des frais et avances exposés par le mandataire, indemnisation de celui-ci des pertes qu'il a subies ; rémunération. [...]
[...] La définition du contrat de mandat étant établie, il nous faut dès lors en apprécier ses principaux caractères. Cette définition doctrinale et jurisprudentielle met en exergue les conditions dans lesquelles un contrat pourra être qualifié de mandat. À ce titre : le mandataire devra accomplir des actes juridiques et être investi d'un pouvoir de représentation dans la passation desdits actes juridiques (bilatéraux, multilatéraux ou unilatéraux). Ainsi le mandataire se distinguera du locateur d'ouvrage ou entrepreneur qui, lui, réalise des actes matériels. [...]
[...] Il reste alors à se pencher sur le vice de l'erreur qui se réfère également au droit commun des contrats, mais pour lequel il faut apporter certaines précisions notamment au regard du caractère intuitu personae du contrat de mandat. En effet lors de la conclusion du contrat de mandat, le mandant va choisir un mandataire qui va le représenter. Le choix de ce mandataire, basé sur la confiance, confère son caractère intuitu personae au contrat de mandat. La jurisprudence a d'ailleurs affirmé, à propos d'un contrat de gestion de portefeuille, que la personne du mandataire choisi est un élément essentiel du contrat de mandat (C.CASS COM 9 avril 1996). [...]
[...] Pour que ces mandats soient formés, le mandant devra choisir parmi des mandataires professionnels, ce qui a un impact direct sur une des conséquences du caractère intuitu personae du contrat de mandat, puisqu'il apparaît clairement que le mandant ne pourra mandaté une personne incapable. En matière de règles dérogeant au droit commun du mandat, on peut mettre en exergue les dispositions relatives au mandat d'agent commercial notamment lors de l'exécution du mandat. La loi du 25 juin 1991 (transposant une directive européenne du 18 décembre) instaure l'article L. [...]
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