L'étendue et l'extinction du cautionnement : le caractère accessoire du cautionnement

Extraits

[...] La prescription extinctive est la disparition d'un droit du fait de l'écoulement d'un certain laps de temps. Elle est quinquennale pour l'obligation principale depuis la réforme de 2008. La remise de dette, à condition que le débiteur ne fasse pas l'objet d'une procédure collective, est une décharge conventionnelle accordée par le créancier, en l'espèce au débiteur, ce qui a pour effet de libérer la caution puisque l'obligation principale fait l'objet d'une dispense. En cas de débiteur en procédure collective, la caution est libérée lorsqu'il s'agit d'une procédure de sauvegarde. [...]

[...] Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, dite caution, s'engage à satisfaire un créancier dans le cas où son débiteur ne le ferait pas. Excluons de cette étude le cautionnement dit réel, auquel la Cour de cassation a récemment dénié la qualification de cautionnement sûreté personnelle, au grand dam de Philippe Simler. Le code civil aborde le cautionnement dans le premier chapitre intitulé du cautionnement du titre premier des sûretés personnelles de son quatrième livre des sûretés , aux articles 2288 et suivants. De ces articles émanent tout particulièrement l'aspect accessoire du cautionnement. [...]

[...] Si l'on ne peut pas cautionner une obligation qui ne soit pas valable, on peut cautionner une obligation susceptible de ne pas l'être. Ainsi, si l'obligation principale est sous condition suspensive, le cautionnement est valable à la réalisation de la condition. Si la condition est résolutoire, elle ne doit pas défaillir. L'obligation principale doit donc être licite. La relation d'accessoire à principal se dégage de ces deux premiers articles, dans le sens où la caution contracte son engagement, bien que subordonné à la défaillance du débiteur, au regard d'une obligation principale. [...]

[...] En somme, l'obligation principale fixe le cadre en dehors duquel le cautionnement ne peut s'étendre. Le premier alinéa de l'article 2293 du code civil dispose que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite par la caution La jurisprudence en a conclu que les intérêts, légaux ou contractuels, et même ceux ayant couru après la révocation du cautionnement par la caution, ainsi que les pénalités, sont dues par la caution en même temps que la dette principale. [...]

[...] Le cautionnement étant un lien de droit entre la caution et le créancier, afin que la caution ne puisse être tenue d'une obligation du débiteur éteinte envers le créancier, il fallait cette précision. Il ne peut y avoir de contrat de cautionnement en cas de nullité de l'obligation principale. Le second alinéa de l'article 2289 du code civil dispose que on peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé Il cite en exemple le cas de minorité, actuellement compris comme englobant toute forme d'incapacité classique du droit français. [...]