Un avocat impayé peut-il invoquer l'exception d'inexécution à l'encontre de son client ?

Extraits

[...] Un avocat impayé peut-il invoquer l'exception d'inexécution à l'encontre de son client ? L'article 1219 du Code civil dispose que "Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave." Afin de savoir si un avocat impayé peut invoquer l'exception d'inexécution à l'encontre de son client, il faut tout d'abord s'intéresser au particularisme de sa situation. En effet, pour invoquer cette exception, il faudrait qu'il reste une prestation à laquelle l'avocat s'était obligé et puisse déroger. [...]

[...] Ces dernières pouvant rendre infondée une demande d'exception d'inexécution. Il semblerait que l'article 1217 du Code civil dispose d'autres solutions qui sembleraient plus propices au recouvrement d'une créance né de l'absence de paiement d'un client à son avocat, notamment poursuivre l'exécution forcée, provoquer l'exécution forcée du contrat, tout cela, en engageant la responsabilité contractuelle du client mauvais payeur. Toutefois, la pression à l'exécution et la limitation du préjudice que consacre l'exception d'inexécution pourraient motiver son exercice même dans un cadre juridique incertain sur lequel un éclaircissement jurisprudentiel serait le bienvenu, en l'absence duquel, il faudrait se référer à l'avis des cadres de l'avocature. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation en sa chambre sociale affirmera dans un arrêt du 21 octobre 1954 que "L'inexécution par l'une des parties de quelques-uns de ses engagements n'affranchit pas nécessairement l'autre de toutes ses obligations ; il appartient au juge de décider d'après les circonstances si cette inexécution est suffisamment grave pour entraîner pareil résultat." Ainsi, bien que la certaine gravité semble avérée par le non-paiement, elle demeurera conditionnée par l'interprétation souveraine des juges du fond. Limite de l'action Par ailleurs, il faudra s'interroger sur la limite d'une telle action incarnée par l'obligation de prudence pesant sur l'excipiens. La Cour d'appel de Toulouse retiendra en effet le 30 octobre 1985 que "L'excipiens doit ne suspendre ses prestations qu'avec prudence lorsque le débiteur de l'obligation inexécutée se trouve vis-à-vis de lui dans une situation de dépendance telle que l'exception d'inexécution qui pourrait être opposée à ce débiteur risquerait de mettre son entreprise en péril". [...]

[...] Par ailleurs "Le cocontractant de l'excipiens peut saisir le juge pour faire constater que l'exception d'inexécution a été opposée à tort" selon un arrêt Civ 1ère décembre 1990. Ainsi, bien qu'à proprement parler, rien ne semble s'opposer à l'invocation d'une exception d'inexécution par l'avocat qui n'a pas encore accompli toute sa prestation à l'égard d'un client n'ayant pas rempli ses obligations contractuelles, une réserve devrait quand même être opérée de par les règles de déontologie, de diligence et les responsabilités liées à l'exercice de la profession d'avocat. [...]