La condition est surtout utile au stade de l'avant-contrat. La promesse synallagmatique constitue une vente conditionnelle lorsque les consentements du vendeur et de l'acquéreur sont définitifs ; la formation de la vente ne dépend plus d'eux mais d'un événement futur et incertain.
Il existe différents types de conditions, notamment la condition suspensive et la condition résolutoire. La condition est suspensive quand la naissance du contrat ou l'obligation dépend de la survenance d'un événement incertain considéré. Il est exceptionnel que l'avant-contrat ne soit pas affecté d'une condition suspensive.
La condition est résolutoire quand sa survenance dépend de la disparition d'une obligation ou d'un contrat déjà né. Cette condition est rarement utilisée en raison de son caractère rétroactif.
Nous n'étudierons ici que la condition suspensive qui est la plus usitée en pratique.
[...] Il est exceptionnel que l'avant-contrat ne soit pas affecté d'une condition suspensive. La condition est résolutoire quand sa survenance dépend de la disparition d'une obligation ou d'un contrat déjà né. Cette condition est rarement utilisée en raison de son caractère rétroactif. Nous n'étudierons ici que la condition suspensive qui est la plus usitée en pratique. I Situation des parties pendant la période conditionnelle Convention affectée d'une condition suspensive Doctrine : Le titulaire d'un droit conditionnel a en germe le ou les droits affectés de la condition Attribution à la convention conditionnelle de la production de tous ses effets, seule l'exigibilité des obligations est retardée. [...]
[...] Il est donc conseillé en pratique de fixer dans le contrat le niveau de diligences auxquelles le contractant doit satisfaire pour favoriser la réalisation de la condition suspensive. Il faut fixer les contours de la ligne de crédit : Montant Durée Taux d'intérêt hors ou avec assurance. L'emprunteur sera fautif s'il demande un prêt qui ne correspond pas à ce montant. Difficultés si clause qu'on avait essayé d'incérer en pratique : 30 jours pour déposer et obtenir le prêt. On ne peut pas imposer à une personne de faire dans un délai précis la demande de prêt. [...]
[...] Le vendeur sous condition suspensive reste propriétaire de l'immeuble et en conserve la jouissance. Cette absence de transfert de propriété résulte également en matière d'avant-contrat du fait que les parties ont souvent conventionnellement retardé ce transfert à la signature de l'acte notarié, soit au-delà même de la réalisation de la condition suspensive. Délai de réalisation de la condition Droit commun S'il ne peut pas être justifié de la réalisation de la condition suspensive à la date butoir prévue, l'obligation est caduque même si le contrat ne le prévoit pas. [...]
[...] Est-ce qu'un seul refus de prêt suffit ? La loi vise un seul refus. Les agents immobiliers avaient imposé une demande de prêt auprès de la banque où l'agent immobilier travaille : clause illicite. On peut imposer plusieurs demandes, mais ne doit pas être excessif, deux ou trois maximum. La sanction principale du comportement déloyal est la neutralisation de la condition : la condition défaillie par la faute du cocontractant est réputée réalisée et le contrat devient pur et simple. [...]
[...] Une fois l'incertitude dissipée par la réalisation de la condition ou sa défaillance, les parties ne peuvent plus revenir sur l'effet produit. Par exemple, la défaillance de la condition résultant d'un refus de prêt n'est pas remise en cause par l'octroi d'un prêt ultérieur. Seul l'effacement rétroactif de l'évènement érigé en condition peut avoir une incidence sur le contrat. C'est le cas de l'annulation d'un contrat de vente financé par un prêt soumis à la loi Scrivener : lorsqu'elle survient après le délai légal de 4 mois de la condition résolutoire, l'annulation du contrat en vue duquel le prêt a été demandé entraîne la résolution du prêt. [...]
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