À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ?

Extraits

[...] Ce vide juridique souligne la complexité des nouvelles dispositions et des conséquences que cette codification a sur la résolution de la vente. Une codification ayant des conséquences sur la résolution de la vente Le contrat spécial qu'est la vente est directement touché par les modifications des dispositions relatives aux restitutions consécutives. En effet, les restitutions sont fréquentes dans ce type de contrat. Ainsi, la codification à droit constant peut sembler donner une plus grande sécurité juridique aux restitutions consécutives de la vente et davantage de clarté textuelle. [...]

[...] Les vides juridiques concernant certains pans des règles juridiques relatives aux restitutions permettront en outre une appréciation in concreto des situations à venir lors des résolutions de vente. Toutefois, la vente est impactée de façon indirecte par cette réforme, car le Gouvernement n'a pas pu légiférer dans le domaine des contrats spéciaux. En ce sens, il est loisible d'envisager que les solutions retenues par la jurisprudence à venir ne seront pas en opposition totale avec celles rendues sous l'empire de l'ancien droit civil. [...]

[...] Cet article prévoit l'hypothèse d'une restitution en valeur dans l'éventualité où la restitution en nature ne serait pas possible lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent. Puis, concernant la date d'appréciation de la valeur de la chose à restituer, elle est appréciée au moment de la restitution et plus au moment de la conclusion du contrat (auparavant, la jurisprudence était constante sur ce point Cass. Com., [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007052729] 14/06/2005; Civ 08/03/2005). [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007052729] Les risques de déflation ou d'inflation pourront dès lors avoir d'importantes répercussions sur la valeur en question. [...]

[...] Il est cependant possible que le raisonnement soit fait par analogie avec la solution retenue en cas de mauvaise foi où dans cette hypothèse la restitution concerne la valeur la plus forte. Toutefois, ces concrétisations juridiques doivent aussi se concilier avec des règles juridiques nouvelles. L'introduction de règles juridiques novatrices aux conséquences relatives La réforme du droit des obligations a créé de nouvelles règles relatives aux restitutions toutefois, cela n'implique qu'un bouleversement relatif concernant la résolution de la vente Une création juridique ab initio de certaines dispositions Les règles relatives aux restitutions ont été généralisées par la réforme susvisée. [...]

[...] À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ? Si la consécration s'est faite à droit constant quant aux restitutions des règles juridiques novatrices sont désormais en vigueur La consécration à droit constant des restitutions dans le Code civil La consécration des restitutions peut sembler complexe et parcellaire de plus cela a de nombreuses conséquences sur la résolution de la vente Une consécration complexe et parcellaire Si les résolutions ont un fondement autonome indépendamment de la notion de rétroactivité, cette dernière n'a pas réellement disparu en pratique. [...]