L'assiette du droit de gage général est-elle suffisante au recouvrement des créances ?

Lucas C.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit des obligations sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

L'assiette du droit de gage général est-elle suffisante au recouvrement des créances ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Assiette du droit de gage, droit des affaires, créanciers, débiteur, remboursement de dettes, patrimoine, gage général, garantie, paiement, assiette, créancier chirographaire, créanciers privilégiés, garanties spécifiques, sûretés, article 2284 du Code civil, situation chimérique, concurrence entre créanciers, patrimoine présent et futur, actif du débiteur, dette née de l'exercice d'une profession, course, voies d'exécution, insolvabilité du débiteur, exceptions amoindrissant l'assiette, insaisissabilité légale, résidence principale, déclaration notariée, créanciers antérieurs, dépréciation de la valeur du patrimoine, acquisition de droits au créancier, action oblique, action directe, action paulienne, montage frauduleux, organiser son insolvabilité, montage inopposable au créancier, garanties supplémentaires

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

L'histoire du droit des affaires nous apprend que les rapports entre créanciers et débiteurs ont toujours existé. Ces rapports ont fait émerger des problèmes de droit notamment des problèmes relatifs au remboursement de dettes, et plus précisément les pouvoirs dont disposent les créanciers pour voir leurs créances recouvertes. Aujourd'hui, le créancier dispose de droits sur le patrimoine du débiteur, et plus sur la personne même du débiteur comme c'était le cas dans le passé.

Sommaire

Une égalité relative à l'origine d'une concurrence entre créanciers
1. Les biens du débiteur comme proie commune aux créanciers
2. Des créanciers soumis à une double concurrence
Des exceptions amoindrissant l'assiette du droit de gage général
1. Des exceptions nombreuses paralysant l'action du créancier
2. L'acquisition de droits au créancier comme contrebalance

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Autrement dit, il n'y a pas de droit de préférence entre ces créanciers. Comment s'organise alors l'ordre de paiement ? A la manière d'une course, il s'agit du premier des créanciers chirographaires qui exercera des voies d'exécution qui l'emportera sur les autres. On observe ici une forme d'injustice puisqu'un créancier dont la créance est plus récente pourra se faire rembourser avant un créancier dont la créance est plus ancienne si celui-ci agit avant l'autre. Ainsi, les derniers créanciers supporteront davantage les risques de l'insolvabilité du débiteur, s'exposant au mieux à un risque de ne pas se faire rembourser intégralement, et au pire de ne pas se faire rembourser si l'actif du débiteur ne permet pas de couvrir l'ensemble de ses dettes. [...]

[...] Enfin, la jurisprudence est venue également apporter quelques restrictions au gage du créancier. Dans un arrêt du 1[er] octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le non-respect du formalisme du cautionnement, à défaut d'entraîner sa nullité, pouvait réduire le gage du créancier. Afin de rééquilibrer la relation et de ne pas désavantager le créancier, le législateur a conféré à ce dernier certains droits lui permettant de lutter contre la dépréciation de la valeur du patrimoine du débiteur. [...]

[...] Le droit de gage général a donc une étendue large. En effet, ce droit porte sur l'ensemble des biens et droits du débiteur, autrement dit l'actif du débiteur. Ainsi, le créancier va pouvoir saisir aussi bien les biens immobiliers que les meubles, ou encore les créances du débiteur. En outre, le droit de gage général ne porte pas sur le patrimoine du débiteur au moment de la naissance de l'obligation, mais au moment de l'exercice des voies d'exécution. Par conséquent, le débiteur n'est pas contraint de geler ses opérations sur son patrimoine. [...]

[...] L'assiette du droit de gage général est-elle suffisante au recouvrement des créances ou constitue-t-elle une situation chimérique ? Pour répondre à cette question, il sera judicieux de montrer que l'égalité relative entre les créanciers qu'instaure le droit de gage général provoque une double concurrence dans une première partie puis nous montrerons comment le droit de gage peut être limité et rendu inefficace par les différentes exceptions (II). Une égalité relative à l'origine d'une concurrence entre créanciers Lorsque plusieurs créanciers sont titulaires de créances envers un seul débiteur, ceux-ci vont agir concomitamment sur les biens du débiteur, ce qui participe à créer une concurrence entre eux. [...]

[...] N'a-t-il pas de général que le nom ? Les exceptions que le législateur a prévues peuvent légitimement nous faire penser le contraire. Mais, des droits sont accordés aux créanciers pour rééquilibrer la balance et permettre de satisfaire les intérêts de ces derniers. Des exceptions nombreuses paralysant l'action du créancier Le législateur a prévu différentes exceptions venant restreindre l'assiette du droit de gage général en ce sens que certains biens qui composent le patrimoine du débiteur sur lequel le créancier va agir vont être protégés. [...]

docx