L’article 1134 du Code civil et la détermination du prix

Extraits

[...] La jurisprudence de 1995 qui pose le principe selon lequel l'indétermination du prix des contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci a été confirmée dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 dans le cadre d'un contrat de franchisage. La question de détermination du prix n'est donc plus une question de formation, mais une question d'exécution du contrat. Dès lors, l'application de ce principe permet de résoudre le problème des contrats- cadre car le prix des contrats d'application n'a pas besoin d'être déterminé dans la convention-cadre. La jurisprudence de 1995 laisse un large champ à l'application de la liberté contractuelle en permettant aux parties de déterminer le prix du contrat de manière unilatérale. [...]

[...] Des contrats particuliers relevaient d'articles précis alors que d'autres contrats essentiellement des contrats de distribution ont été soumis aux articles 1591 et 1592 du Code civil ( Arrêts de la Cour de cassation des 27 avril et 5 novembre 1971 au sujet de conflits sur des contrats de bière et de pétrole), puis à l'article 1129 du Code civil ( Arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 1978) afin de protéger la partie la plus faible dans ce type de contrat. La question de la détermination du prix dans ce type de contrat est très difficile, car il s'agit de contrat à longue durée. La Cour de cassation s'est rendu compte ensuite que l'application de l'article 1129 pour les contrats de distribution n'était pas correcte c'est pourquoi elle a effectué un revirement de jurisprudence dans ses arrêts du 1er décembre 1995. [...]

[...] Sont exclus de cette jurisprudence les contrats soumis à des articles spécifiques du Code civil. Parmi ces contrats on peut trouver les contrats de vente régis par l'article 1591, le contrat de bail (article 1709), le contrat de prêt à intérêt (article 107), la rente viagère (article 1968 ) En effet, ces contrats ne posant pas de problèmes particuliers puisque des articles du Code civil les encadrent, la Cour de cassation n'avait pas à les intégrer dans sa jurisprudence de 1995. [...]

[...] Il s'agit donc de savoir si la jurisprudence considère toujours que l'indétermination du prix dans les contrats est cause de nullité du contrat. Pour cela, nous montrerons que la jurisprudence a procédé à l'abandon de l'article 1129 du Code civil pour l'application de l'article 1134 ( I ) et nous exposerons les limites de l'application de l'article 1134 du Code civil ( II L'abandon de l'article 1129 du Code civil pour l'application de l'article 1134 du Code civil L'application de l'article 1129 du Code civil a été abandonnée par la jurisprudence pour cause d'une utilisation non appropriée de cet article à la détermination du prix En effet, la jurisprudence a préféré choisir l'application de l'article 1134 du Code civil à la détermination du prix Une utilisation non appropriée de l'article 1129 du Code civil à la détermination du prix L'article 1129 du Code civil énonce qu' il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. [...]

[...] L'application de l'article 1134 du Code civil à la détermination du prix La Cour de cassation a choisi dans ses arrêts du 1er décembre 1995 d'abandonner l'article 1129 du Code civil quant à la détermination du prix et de se fonder sur l'article 1134 de ce même code. Pour justifier ce revirement, on peut dire que l'article 1129 du Code civil ne concernait pas les sommes d'argent. L'article 1134 du Code civil énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]