droit, application de la réforme du droit des contrats, ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, loi 2018-287 du 20 avril 2018, survie de la loi ancienne, application du droit ancien, Taubira
Lors de la consultation publique du 25 février 2015, la Garde des Sceaux, madame Taubira avait promis "un droit lisible", si la réforme du droit des contrats a effectivement en un sens rendu ce droit plus facile à lire, il n'en est pas de même pour son applicabilité qui fut bouleversée par non pas deux, mais trois droits applicables à des moments différents dans le temps. En ce sens, l'application dans le temps de la réforme du droit des contrats a pu être difficile à mettre en place. Ainsi, il semble pertinent de rechercher les moyens par lesquels la loi a voulu que ce nouveau droit soit appliqué par les juristes. Mais tout d'abord, il faut s'attarder sur la définition que l'on pourrait donner de "l'application dans le temps". En effet, cela signifie la façon dont va être appliquée la réforme dans le temps, c'est-à-dire si ce sera le droit ancien ou nouveau qui sera susceptible d'être appliqué pour tel ou tel contrat conclu antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme. Ou encore l'application de la réforme que font les prétoires. Pour continuer, la réforme du droit des contrats fut mise en place en plusieurs fois, d'abord par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 puis par la loi 2018-287 du 20 avril 2018 qui viendra modifier et ratifier la présente ordonnance. Ainsi plusieurs droits ont pu être mis en place en même temps pour donner suite à l'entrée en vigueur de la réforme ce qui a pu troubler la façon dont les juridictions ont appliqué le droit nouveau.
[...] Ainsi, sans le dire l'arrêt applique le nouvel article 1179 du Code civil issu de la réforme, alors que le contrat fut conclu avant l'entrée en vigueur de cette dernière. Donc ici la Cour de cassation applique le droit ancien à la lumière du droit nouveau sans le dire. Mais elle est allée encore plus loin, en effet, dans un arrêt rendu en chambre mixte le 24 février 2017, la Cour de cassation a estimé devoir lire le droit ancien des contrats à travers le droit nouveau des contrats. [...]
[...] Ainsi il est intéressant d'apprécier la volonté de clarté dans l'application de la réforme puis de comprendre la complexité résiduelle de l'application anticipée de la réforme par la jurisprudence (II). I. Une volonté de clarté dans l'application de la réforme La réforme du droit des contrats a permis de moderniser un vieux droit, le législateur a donc essayé de clarifier au maximum l'applicabilité de ce droit dans le temps en mettant en place un principe clair qui comme bien souvent en droit sera suivi d'exceptions pour le moins claires lui aussi A. [...]
[...] Ainsi, malgré un principe, les exceptions, bien que clairement énoncées, viennent complexifier la lisibilité dans le temps de la réforme du droit des contrats, mais cette complexité est également mise en avant par un acteur important du droit à savoir, le juge. II. La mise en avant d'une complexité par la jurisprudence La complexité d'application que présente la réforme du droit des contrats est également mise en avant par l'application anticipée qu'en a fait le juge en appliquant le droit ancien à la lumière du droit nouveau mais cette complexité ressort également et très largement dans la coexistence de trois droits différents dans le temps A. [...]
[...] De fait, l'application de la réforme du droit des contrats dans le temps t-elle posé un problème de complexité d'application malgré la volonté du législateur de poser des principes clairs ? Cette question est pertinente en bien des points, en effet, la réforme du droit des contrats a amené avec elle un principe d'applicabilité, de même que des exceptions, elle a également fait l'objet d'une application anticipée par les prétoires. De plus, du point de vue de la sécurité juridique, de la rétroactivité de la loi nouvelle ou encore de l'application immédiate de la loi, il serait bon d'essayer de cerner comment appliquer un droit qui pose des exceptions à son applicabilité et qui en plus avant d'être terminé se voit déjà reréformé. [...]
[...] Il est donc certain que tous ces principes permettent de mieux comprendre comment la réforme du droit des contrats est appliquée dans le temps, clarifiant la façon de l'appliquer. Cependant et de manière générale, une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel, mais l'ordonnance de 2016 prévoyait une solution dérogatoire, une date d'entrée en vigueur différée ce qui a pu complexifier son application. Ce sont donc les exceptions qui ont été mises en place par l'ordonnance et la loi de ratification qui ont réellement complexifié l'application dans le temps de la réforme. [...]
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