La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle "peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté d'action". Selon l'article 1719 Code civil, le bailleur doit "faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail". Dans le cas d'un contrat de franchise, le franchiseur communique son savoir-faire au franchisé. Il arrive que le mandat d'un agent commercial soit assorti d'une obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat. La clause est soumise à des conditions de validité. Dans le cas d'un contrat de sous-traitant, il y a aussi des conditions de validité. La clause générale qui ne serait limitée ni dans le temps ni dans l'espace est illicite.
[...] Ici aussi, les limitations temporelles et spatiales ne sont pas cumulatives (Cass. Com ; bulletin civil IV Nº 260). Par contre, la contrepartie financière ne semble pas être d'une importance capitale dans ses contrats alors que les risques sont plus importants que ceux encourus par un simple salarié. [...]
[...] Elle doit être écrite et préciser le secteur géographique d'application voire éventuellement les catégories de clients et de biens ou services visés par l'engagement et doit être limitée dans le temps, pour deux ans au maximum. La jurisprudence a apporté une troisième restriction : la clause ne doit pas apporter une atteinte excessive à la liberté de l'agent ; plus exactement : elle doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l'entreprise mandante. Y' a-t-il à l'instar de la clause de non concurrence dans le contrat de travail d'un salarié, l'exigence d'une contrepartie financière ? La réponse est non. [...]
[...] Application de la clause de non-concurrence dans différents types de contrats ? Fonds de commerce et bail commercial Π Fonds de commerce ; cession de droits sociaux La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté d'action Elle doit être soit limitée soit dans l'espace, mais aussi quant à son objet : elle ne doit pas empêcher l'intéressé d'exercer une activité conforme à sa qualification et à ses connaissances, ou plus généralement d'exercer toute activité salariée ou de gestion (Cass. [...]
[...] La caractéristique de la garantie d'éviction à s'appliquer en dehors du champ territorial et après la durée de clause de non-concurrence a déjà été reconnue dans un arrêt ancien de la Cour de cassation du (Bulletin civil IV Nº 160). Elle perdure dans le temps et ainsi, le nouveau propriétaire du fonds est protégé contre des futurs agissements malhonnêtes du cédant visant à détourner sa clientèle. S'il y a plusieurs cédants, la clause engage solidairement tous les cédants du fonds. Pour la cession de droits sociaux, il arrive que la convention de cession contienne une clause de non-concurrence. Cette clause interdira à un actionnaire de concurrencer son ancienne entreprise après son retrait. [...]
[...] En plus de ça, le cédant avait été embauché comme directeur commercial chez un concurrent mais la Cour n'a pas jugé son comportement fautif parce que la clause visait uniquement une exploitation personnelle ou un intéressement à l'exploitation, à la gestion ou au capital d'une entreprise ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Π Bail commercial Selon l'article 1719 Cciv, le bailleur doit ‘faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail'. Ainsi, par une clause de non- concurrence, le bailleur ‘s'engage à ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle du locataire dans le même immeuble, ni à louer une autre partie de l'immeuble susceptible de permettre l'exercice d'une activité similaire'. Cette clause est négociable. [...]
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