Cette étude comparative porte sur trois grands projets de réforme concernant le droit des obligations. Il conviendra ici de s'atteler à la tâche de savoir quelles sont les propositions avancées concernant “les conditions de fond de formation des contrats”.
Concernant le projet “Catala”, l'étude comparative portera sur les articles 1104 à 1107. Quant au projet de “l'Académie des privatistes”, l'étude portera sur les articles 6 à 24. Enfin, il sera étudié les articles 2:102 à 2:302.
Ce sont en effet ces articles qui traitent précisément des conditions de fond de formation des contrats, comme les intitulés le précisent. Bien d'autres se rattachent au sujet, mais il deviendrait trop complexe de mener une analyse comparative de qualité, du fait de la disparité des sources au sein de ces rapports.
Aussi, l'étude portera sur le Code Civil 2009, actuellement en vigueur, ainsi que la doctrine et jurisprudence.
[...] Les 3 rapports s'accordent sur un point: l'acceptation de l'offre produit des effets durant le délai que l'offrant a imparti. Les rapports principes du droit européens des contrats” et de “l'Académie des privatistes” précisent tous deux que si aucun délai n'a été prévu par l'offrant, alors, l'offre sera valide durant un délai raisonnable. Quant au fait de savoir si certaines circonstances peuvent rendre l'offre caduque, deux contrats se démarquent. En vertu de l'article 1105-3 du rapport “l'offre devient caduque en cas de décès” de l'offrant. [...]
[...] Analyse des projets de rénovation du droit des obligations: projet Catala, projet des privatistes européens et projet Lando Cette étude comparative porte sur 3 grands projets de réforme concernant le droit des Obligations. Il conviendra ici de s'atteler à la tâche de savoir qu'elles sont les propositions avancées concernant conditions de fond de formation des contrats”. Concernant le projet l'étude comparative portera sur les articles 1104 à 1107. Quant au projet de “l'Académie des privatistes”, l'étude portera sur les articles 6 à 24. [...]
[...] Une forte insécurité, voir instabilité juridique en découlerait. Cette considération mérite donc d'être écartée, de façon certaine et durable. Bibliographie - L'Avant projet de réforme du droit des obligations (Professeur Catala) - Les principes du droit européens des contrats (professeur Lando) - Les propositions de l'Académie des privatistes européens (Gandolfi). [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre civile du 6 janvier 1998, arrêt Ossona, consacre ce principe. Analyse: Les 3 rapports vont dans le même sens, seulement, deux sont bien plus précis. La doctrine française débat régulièrement sur les sanctions à appliquer en cas de rupture abusive des pourparlers. Ainsi, les précisions apportées par les deux rapports sont les bienvenues. En revanche, il est étonnant de constater que la responsabilité délictuelle ne semble plus être consacrée. [...]
[...] La proposition est en fait une offre lorsque les conditions de validité potentielles du contrat sont réunies. Ce rapport évoque ainsi quelles sont ces conditions. Ainsi, une proposition constitue une offre lorsqu'“elle indique la volonté d'aboutir”, et “renferme des conditions suffisamment précises”. (Article 2:201). Le rapport de “l'Académie des privatistes” rappelle quant à lui qu'une “déclaration qui vise à la conclusion d'un contrat a valeur d'offre si elle contient toutes les conditions du contrat à stipuler ou des indications suffisantes quant à la possibilité d'en déterminer le contenu, de manière à pouvoir être objet d'une acceptation pure et simple, et si en outre elle exprime, au moins implicitement, la volonté de l'auteur de l'offre de se considérer comme lié en cas d'acceptation.“ (Article 13). [...]
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