L'aléa dans les contrats

Extraits

[...] La Cour de cassation n'a cependant pas suivi cette interprétation. Par quatre arrêts rendus en chambre mixte le 23 novembre 2004, elle s'est prononcée sur la nature de ces contrats qualifiés au moment de leur souscription de contrats d'assurance vie. Cette qualification était critiquée par des héritiers dans trois des quatre pourvois examinés, leur auteur ayant souscrit de tels contrats au profit de tiers bénéficiaires. Dans le quatrième pourvoi, la qualification de contrat de capitalisation, et non d'assurance vie, retenue par la cour d'appel, était critiquée par des établissements de crédit bénéficiaires d'une garantie constituée par un contrat souscrit par le gérant de la société auquel un prêt avait été accordé. [...]

[...] Aussi, l'article 1965 du Code civil dispose-t-il que la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari Il en résulte que, dans le cadre des contrats de jeu et de pari, l'action en paiement et l'action en répétition sont interdites. Dans cet arrêt, concernant une dette contractée lors d'un jeu, la Haute juridiction rappelle que l'exception de jeu était d'ordre public Dans cet arrêt, la Cour de cassation étend la prohibition de l'article 1965 concernant l'exception de jeu aux promesses de payer une somme d'argent. [...]

[...] L'aléa dans les contrats I. L'existence de l'aléa Pour qu'un contrat soit qualifié d'aléatoire, l'aléa doit clairement être prouvé dans la mesure où il participe de sa qualification L'absence d'aléa emporte donc des conséquences quant à la qualification de contrat aléatoire. A. L'aléa, élément de la qualification du contrat Une notion difficile à définir. Deux articles concernent l'aléa dans le Code Civil et en donnent une définition divergente : L'article 1104 envisage le contrat aléatoire de manière négative, après avoir défini le contrat commutatif. [...]

[...] Comment peut-on alors définir le contrat aléatoire ? Il convient, comme le fait la Cour de cassation (doc. de synthétiser les articles précités, tous deux imparfaits : le contrat aléatoire est celui où l'avantage ou la perte que retire chacune des parties du contrat dépend de la réalisation d'un même événement incertain. Les parties doivent donc se trouver dans l'incertitude quant au résultat de l'opération. L'existence d'un aléa subjectif ou objectif ? La définition même de l'aléa recoupe une autre interrogation : faut-il un aléa objectif c'est-à-dire que le résultat du contrat soit incertain pour tout le monde, ou un aléa subjectif, où le résultat serait incertain entre les seules parties au contrat, est-il suffisant ? [...]

[...] L'aléa fournit la cause du contrat. Ainsi, si l'une des parties sait ne courir aucun risque sérieux, l'aléa fera défaut, ce qui entrainera la nullité de la convention. Exemple : la connaissance de la mort prochaine dans la rente viagère entraîne la nullité de la convention: la Cour de cassation considère que lorsque le débirentier avait connaissance de la mort prochaine du crédirentier, même si celle-ci survient au-delà du délai de vingt jours, et peu importe la cause exacte du décès, le contrat de rente viagère peut être annulé pour absence d'aléa. [...]