Aujourd'hui les travaux incombant à de nombreuses sociétés de travaux publics nécessitent de déléguer des pouvoirs en matière de construction et d'aménagement. Ces différentes délégations, qui sont de plus en plus fréquentes se nomment la sous-traitance. La sous-traitance est l'option par laquelle un entrepreneur confie l'exécution de tout ou partie des travaux qu'il doit faire, cette option est l'objet d'un contrat d'entreprise passée avec le maitre de l'ouvrage par un sous-entrepreneur. Le contrat de sous-traitance est donc un sous-contrat. La grande particularité de ces contrats est que l'accord du maitre de l'ouvrage sur le principe d'une sous-traitance ne se confond en aucune façon avec l'agrément du sous-traitant par le maitre de l'ouvrage qui est un élément du régime spécial de la sous-traitance. Cela explique donc le fait de l'absence d'accord de principe du maitre de l'ouvrage sur la question de la sous-traitance.
[...] En premier lieu il y a tout d'abord l'engagement des responsabilités des différents protagonistes d'un contrat de sous-traitance ainsi que le régime de protection mis en place par le paiement direct A : l'engagement des responsabilités des différents protagonistes d'un contrat de sous-traitance L'engagement des responsabilités peut se faire à 3 niveaux. Tout d'abord, il y a l'engagement de la responsabilité de l'entrepreneur principal vis-à-vis du maitre de l'ouvrage. Dans ce cas l'entrepreneur reste responsable des agissements des sous traitants. Ceci vient donc amener une responsabilité pour fait d'autrui dans le cadre de la sous traitance. [...]
[...] Cela rentre donc en corrélation avec le fait que, en s'engageant, le sou traitant rentre donc de plain-pied dans une relation contractuelle ou les responsabilités peuvent être engagées si celui-ci ne respecte pas sa part du contrat. Enfin, il y a la responsabilité des sous traitants vis-à-vis du maitre de l'ouvrage. Ce rapport est plus complexe étant donné que généralement les rapports entre ces deux protagonistes sont quasi nuls et le rapport prévu entre les deux est l'action directe prévue par la loi de 1975. [...]
[...] L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 fait obligation à l'entrepreneur principal de soumettre à l'agrément du maitre de l'ouvrage à la fois la personne des sous traitants et également de ses conditions de paiement. L'initiative de cet agrément pèse sur les épaules de l'entrepreneur principal et concerne également les sous traitants de second rang qui auraient été désigné par les sous traitants directs de l'entrepreneur principal. La jurisprudence, avec la chambre mixte de la Cour de Cassation et l'arrêt du 13 mars 1981, interdit aux sous traitants de s'agréer lui- même et également le maitre de l'ouvrage doit demander à connaitre les sous traitants si jamais il apprend par lui-même leur existence. [...]
[...] La sous-traitance de marché est caractérisée en fait par l'action du sous-traitant, qui effectue une tâche qui au final ira au bénéfice du maitre de l'ouvrage. Généralement le maitre de l'ouvrage et les différents sous-traitants n'entretiennent aucun lien, les liens les plus courants étant ceux qu'il y a entre le maitre de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, et enfin entre l'entrepreneur principal et les sous traitants. C'est ainsi que dans ces différents cas le maitre de l'ouvrage voit généralement des sous traitants s'opposer à lui, et ce dans des affaires ou l'entrepreneur principal a fait faillite et donc les différents sous traitants engagés par lui voient donc leur remise de paie impossible. [...]
[...] L'action directe donc, est quant à elle palliative si jamais la garantie des voies naturelles des actions contractuelles n'est pas suffisante. L'action directe, hormis le fait qu'elle s'applique quand le maitre d'ouvrage est une personne publique, comporte trois principaux attraits. Tout d'abord, cela concerne le sujet de cette action qui se trouve toujours être le maitre de l'ouvrage du moment qu'il ait donné son agrément. Le maitre de l'ouvrage sera responsable jusqu'au sous-traitant secondaire en cas de sous traitants en chaine. Il y a ensuite la procédure. En effet les sous traitants non payés posent une mise en demeure. [...]
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