responsabilité de l'administration, arrêt Blanco, agent public, arrêt Veuve Aubry, faute personnelle, arrêt Pelletier, arrêt Laumonnier-Carriol, arrêt Navarro, faute de service, arrêt Thépaz, faute lourde, arrêt Poursines, arrêt Laruelle et Deville, indemnisation des victimes, protection fonctionnelle, théorie des cumuls, arrêt Époux Lemonnier, arrêt Demoiselle Mimeur, arrêt Sadoudi, arrêt Anguet
L'arrêt « Blanco » rend impossible l'utilisation de la responsabilité civile concernant l'Administration, cependant la responsabilité administrative reprend de nombreux éléments de celle-ci. Il est tout d'abord nécessaire que le préjudice réparé soit certain, réparable et imputable à l'Administration ou à ses agents. Le principe depuis l'arrêt d'assemblée « Veuve Aubry » rendu par le Conseil d'État le 21 mars 1947 est que le juge doit faire en sorte que l'entièreté du préjudice soit réparée. De plus, on retrouve en droit administratif les mêmes causes d'exonérations qu'en droit privé, la force majeure, la faute de la victime ainsi que le fait ou la faute du tiers.
La création de ce nouveau régime de responsabilité, applicable à l'Administration et à ses agents, amène à se questionner sur la responsabilité de l'agent public vis-à-vis des administrés ainsi que de l'Administration.
[...] L'agent public, bien qu'étant responsable, ne sera pas tenu de réparer le dommage directement la victime. L'Administration pourra cependant, dans un second temps, enclencher une action résolutoire contre son agent public qui sera potentiellement contraint de réparer pécuniairement au moins une partie du dommage qu'il a causé. [...]
[...] La faute personnelle de l'agent public est nécessaire à l'engagement de sa responsabilité. L'agent ne saurait avoir à payer à la victime plus que ce qui résulte de sa faute personnelle. Cependant, la faute personnelle devient de plus en plus étroite et relève désormais plutôt d'une faute lourde inexcusable. Une responsabilité ultérieure vis-à-vis de l'Administration Lorsque l'agent public commet une faute, mais que la responsabilité de l'Administration est engagée à sa place, il peut être responsable dans un second temps. [...]
[...] L'agent reste donc responsable vis-à-vis de l'Administration. De plus, l'Administration, supérieur hiérarchique de l'agent public, a également la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires à son encontre. L'agent public sera tenu responsable par des mécanismes ultérieurs du dommage qu'il a causé. La substitution de la responsabilité de l'Administration à celle de son agent public Nous analyserons tout d'abord la protection fonctionnelle de l'agent public, qui fait obstacle à ce que sa responsabilité soit engagée Puis, nous évoquerons l'admission de la théorie des cumuls en faveur de l'indemnisation des victimes La protection fonctionnelle de l'agent public, obstacle à l'engagement de sa responsabilité L'arrêt Pelletier , comme nous l'avons vu ci-dessus, a affirmé la distinction entre la faute personnelle de l'agent et la faute de service. [...]
[...] La création de ce nouveau régime de responsabilité, applicable à l'Administration et à ses agents, amène à se questionner sur la responsabilité de l'agent public vis-à-vis des administrés ainsi que de l'Administration. En effet, l'agent public agissant pour l'Administration est susceptible de causer des dommages aux administrés. Il est important de responsabiliser ces agents pour que l'Administration ne soit pas tenue automatiquement responsable de toutes leurs actions. Leur immunité serait dangereuse pour l'Administration qui devra indemniser tous les préjudices que ses agents ont causés. L'Administration, restant tout de même l'autorité supérieure de l'agent public, conserve cependant une grande part de responsabilité dans les dommages causés par ses agents. [...]
[...] Le vol commis par une receveuse des Postes dans l'exercice de ses fonctions est une faute personnelle d'une gravité exceptionnelle. Le Conseil d'État reconnaît également dans l'arrêt M. Valette du 28 décembre 2001 que le fait pour un médecin de dissimuler une erreur médicale commise dans son service constitue une faute détachable des fonctions en raison de l'intentionnalité et de la gravité. De plus, les fautes purement personnelles, n'ayant aucun lien avec le service et relevant de préoccupations d'ordre privé sont également constitutives de fautes personnelles imputables à l'agent public. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture