Contra non valentem agere non currit praescriptio, réforme du 17 juin 2008, évolution, influence jurisprudentielle, critères stricts, impossibilité d'agir, suspension du délai de prescription, Jean Carbonnier, Bartole, article 2234 du Code, codification dans le Code civil, réforme de 2008, arrêt du 13 mars 2019, cessation de l'empêchement, équité, préjudice injuste
Cet adage ne tient pas sa source du droit romain. En effet, Jean Carbonnier, célèbre juriste, attribue l'origine de ce fameux adage à Bartole mais sous la formulation de « non valenti agere, contra non valentem agere non currit praescriptio ». Puis, cet adage s'est avéré ensuite très usuel en droit coutumier où les Parlements l'utilisaient de manière très récurrente, ainsi ils pouvaient adapter les règles de prescription selon les cas qui se présentaient à eux. Cet adage englobait différentes hypothèses d'obstacles à la capacité d'agir et l'un des cas les plus fréquents était notamment le cas de la force majeure. Cet adage était beaucoup utilisé par les jurisprudences antérieures qui fondaient leur décision sur celui-ci, jusqu'à la célèbre réforme du 17 juin 2008 modifiant la prescription. Cette réforme a permis la codification de cet adage à l'article 2234 du Code civil disposant que « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Cet article apporte davantage de précisions quant aux conditions de la suspension de la prescription due à l'impossibilité d'agir.
[...] Cependant, grâce à la réforme de 2008, une consécration de l'adage a été fait à l'article 2234 du Code civil. Ceux-ci, bien que très similaires, doivent tout de même se distinguer. En effet, l'adage est beaucoup plus général que l'article, quant à lui, plus précis. Il s'agira, maintenant, de s'intéresser à l'essence même de l'adage en parallèle de l'article 2234, lui aussi très important. Il sera appréhendé, dans un premier temps, les conditions de mise en œuvre puis dans un second temps, les effets. [...]
[...] En droit civil, la prescription peut ainsi se définir comme « une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d'un droit, ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu. » L'adage évoque également « celui qui est dans l'impossibilité d'agir », celui-ci est donc le titulaire du droit, c'est-à-dire le créancier. L'adage énonce encore que « la prescription ne court pas », cela sous-entend donc que la prescription est suspendue. [...]
[...] Cet adage a donc une portée protectrice pour les personnes étant dans l'incapacité d'agir. En effet, l'enjeu de cet adage est d'interrompre le délai de prescription pour ne causer aucun préjudice injuste en raison de l'impossibilité d'agir des personnes en question. Cet adage est donc représentatif d'une certaine équité. [...]
[...] En effet, l'adage établit le principe selon lequel le délai de prescription ne court pas quand une personne est dans l'incapacité d'agir tandis que l'article établit une double hypothèse : soit le délai de prescription ne court pas, soit le délai de prescription est suspendue. L'adage est plus général et concerne plus de situations que l'article qui est limité par la loi, la convention ou le cas de force majeure. L'adage reste très flou car il énonce que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas agir, il ne précise pas plus. [...]
[...] Comment l'adage « Contra non valentem agere non currit praescriptio » a-t-il évolué dans le temps à l'issue de la réforme du 17 juin 2008 ainsi que l'articulation de sa mise en oeuvre ? L'adage latin « Contra non valentem agere non currit praescriptio » est un principe juridique pouvant se traduire par « Contre celui qui ne peut valablement agir, la prescription ne court pas. » Cet adage ne tient pas sa source du droit romain. En effet, Jean Carbonnier, célèbre juriste, attribue l'origine de ce fameux adage à Bartole mais sous la formulation de « non valenti agere, contra non valentem agere non currit praescriptio ». [...]
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