Les entreprises d'assurances doivent fonctionner selon les règles requises d'équité et de solvabilité. Pour vérifier si elles fonctionnent selon ces règles le législateur les a soumis à un contrôle permanent effectué par le Ministère des Finances.
Conscient de l'importance que représente une bonne gestion de portefeuille d'un intermédiaire d'assurance, le législateur a soumis récemment le réseau de distribution à un contrôle permanent effectué par l'administration elle-même en plus des contrôles des prix qui sont effectués par d'autres administrations (ministère chargé du commerce et ministère de l'Intérieur).
Le contrôle a posteriori porte sur l'activité des entreprises et des intermédiaires, il s'étend même après la cessation de leur activité.
[...] 1-Le contrôle sur pièces : Pour pouvoir effectuer ce contrôle, il est fait obligation aux entreprises d'assurances de communiquer à l'Administration tous les documents et états qui puissent rendre compte de leur gestion et de leurs rapports avec le public. La date d'envoi de l'essentiel de ces documents qui constituent le dossier financier ou comptes rendus financiers et statistiques des entreprises d'assurances est restée inchangée. Ils doivent parvenir au Ministère de finances le 31 juillet au plus tard de chaque année et se composent : -des renseignements généraux (l'identité de la société, la localisation, la composition de son compte capital, ses filiales, succursales et sociétés mères, les opérations pratiquées et son champ d'activité, l'évaluation de son portefeuille des actes contractuels, les modifications apportées au niveau des statuts et ses opérations de cessions et d'acceptations en réassurances. [...]
[...] En plus donc du contrôle sur pièces, la loi permet à l'administration de tutelle d'intervenir dans tous les actes de la vie courante des entreprises et de suivre au jour le jour la situation de chacune d'elles. Les pouvoirs très entendus dont dispose l'administration lui permettent de faire des observations aux entreprises à titre individuel (par lettre) ou à titre général (par envoi de circulaire) pour les amener soit à redresser une situation, soit respecter l'esprit de la réglementation en améliorant notamment la qualité des services rendus aux assurés, souscripteurs et porteurs de contrats. [...]
[...] Conclusion Le contrôle des sociétés d'assurance porte sur l'aspect juridique de l'activité des entreprises c.-à-d. sur les contrats et sur les aspects techniques, et financiers et porte sur mal surveillance des tarifs, l'évaluation et la représentation des réserves techniques. L'agrément de l'exercice de l'activité peut être retiré, si la société ne donne pas de garanties suffisantes pour lui permettre de remplir les engagements, ou si elle ne fonctionne pas conformément à la réglementation en vigueur ou à ses statuts Bibliographie Zoulikha Nasiri, le droit de l'assurance au Maroc, ed 1985. [...]
[...] Les agents d'assurances doivent en complément tenir les documents ci- après : -le registre des sinistres ; -le registre des émissions de permis, ils doivent collecter les bordereaux de débit accompagnant les quittances confiées à l'encaissement des organismes émetteurs. Quant aux courtiers ils sont tenus de présenter avant le 31 mars de chaque année un relevé de leur production, durant l'exercice écoulé élaboré par entreprise d'assurance et par catégories d'assurances.[4] Paragraphe du contrôle à la cessation partielle ou totale de l'activité Les entreprises d'assurances peuvent être amenées pour une raison ou pour une autre à cesser ou réduire volontairement leur activité. Cette cessation ou réduction d'activité peut s'opérer de plusieurs manières. [...]
[...] la cessation d'activité 1. retrait d'agrément à la demande des emprises : Les entreprises d'assurances peuvent prendre volontairement la décision de cesser toute activité. Par exemple lorsqu'une société anonyme enregistre une perte de l'ordre de du capital, dans ce cas AGO doit être tenu pour statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. Il se peut également que la société soit arrivée au terme de la période qu'elle s'est fixée dans les statuts. [...]
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