Code Civil, action oblique, action indirecte, créancier, paiement, recouvrement de créances
L'obligation représente le pouvoir de contraindre à l'obligation. La première garantie de tout créancier, et la seule dont dispose le créancier chirographaire, réside dans son droit de gage général. Ce droit qui leur est ouvert leur permet de se servir sur tout élément de l'actif du patrimoine de leur débiteur. En effet, c'est le patrimoine du débiteur qui fixe l'assiette du droit de gage du créancier. Le Code civil fixe également les biens compris dans l'assiette du droit de gage général. À ce titre, l'article 2284 du Code civil ne distingue pas les biens mobiliers ou immobiliers, qu'ils soient présents ou à venir. De ce fait, il importe peu que le débiteur soit insolvable au moment où la créance nait, car tous les biens dont il deviendra propriétaire dans le futur et au jour où les poursuites sont engagées pourront être saisis.
[...] Les actions obliques et les actions indirectes sont-elles équivalentes pour le créancier ? L'article 1341 du Code civil dispose que « le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ». En effet, l'obligation représente le pouvoir de contraindre à l'obligation. La première garantie de tout créancier, et la seule dont dispose le créancier chirographaire, réside dans son droit de gage général. Ce droit qui leur est ouvert, leur permet de se servir sur tout élément de l'actif du patrimoine de leur débiteur. [...]
[...] Bien que les actions oblique et directe tendent à la même finalité, les effets n'emportent pas les mêmes conséquences vis-à-vis du créancier. Une favorabilité différente des effets au regard du créancier Les actions oblique et directe bien que tendant à la même finalité ne sont sur le même pied d'égalité vis-à-vis du créancier. Tandis que l'action oblique place le créancier dans une situation délicate l'action directe est, elle, plus favorable au créancier La situation délicate du créancier dans le cadre de l'action oblique Comme préciser précédemment l'action oblique permet la protection de l'assiette du droit de gage du créancier. [...]
[...] En effet, la créance préserve le patrimoine qui constitue le gage commun de tous les créanciers. La jurisprudence a précisé que le droit et l'action que la loi confère au créancier a « exclusivement pour cause et pour effet de sauvegarder son intérêt personnel ». Toutefois, le créancier n'agit pas en paiement, car ce dernier ne récupéra pas dans son patrimoine les fruits de son action. De ce fait, l'action oblique ne constitue pas une action en paiement, mais plutôt une action préalable au paiement, une mesure conservatoire. [...]
[...] En effet l'action directe, elle, place le créancier dans une situation plus favorable. La situation favorable du créancier dans le cadre de l'action directe Comme précisé précédemment l'action directe permet le recouvrement de la créance par le créancier par une action en paiement. Contrairement à l'action oblique, l'article 1341-3 du Code civil dispose que le créancier agit « directement » contre le débiteur de son débiteur. En ce sens, il est possible de comprendre qu'il s'agit d'une action personnelle, car le créancier agit pour son compte. [...]
[...] Cela s'explique par le fait que ce dernier agit en son nom personnel et pour son seul profit contre le sous-débiteur. L'action directe « a pour effet d'immobiliser dans le patrimoine du débiteur intermédiaire, la créance de celui-ci sur le sous-débiteur, et de l'affecter au paiement exclusif du créancier ». Cela constitue alors une garantie puissante pour le créancier qui bénéficie alors d'un second débiteur qui échappe aux autres créanciers du débiteur initial. Contrairement à l'action oblique ou encore paulienne. [...]
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