L'article 1582 du Code civil définit la vente en faisant référence à ses acteurs : « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». On dit de ce dernier qu'il est l'acquéreur.
Ainsi, l'article précité dispose que la vente est une convention. En tant que telle, elle est donc soumise au droit commun des contrats. Cela permet ainsi à l'acquéreur de bénéficier du droit général des contrats et d'obtenir la nullité de la vente en invoquant par exemple un vice du consentement ou encore la rescision pour lésion dans certaines hypothèses. Cependant, nous écarterons leur étude afin de mieux cerner les spécificités des actions propres au contrat de vente.
En matière de vente, la locution latine « Quod abundat non vitiat » semble illustrer la position du législateur et de la jurisprudence. En effet, ce proverbe qui signifie littéralement « ce qui abonde ne vicie pas » caractérise un impératif de protection de l'acquéreur. Cette volonté de protection s'est exprimée à travers un nombre important d'actions différentes offertes à l'acquéreur insatisfait.
[...] Elle revêt donc une place de choix dans l'arsenal des actions à la disposition de l'acquéreur mécontent. Si les actions en défaut de conformité et celle en garantie des vices cachés sont communes à tous les contrats de vente, d'autres ont un champs d'application plus restreint Les actions au champs d'application restreint Dans la panoplie des actions à la disposition de l'acquéreur déçu figurent celles qui font l'objet de restrictions quand à leur champ d'application. Elles peuvent l'être restreintes ratione materiæ et ratione personæ Actions tenant à la nature du bien vendu Nous écarterons l'action en rescision pour lésion de l'étude car elle s'inscrit dans la théorie générale des contrats. [...]
[...] Ainsi l'arsenal d'actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait est très varié. Il doit souvent choisir entre plusieurs actions et peut parfois même décider d'en exercer plusieurs à la fois. L'acheteur aguerrit se doit donc de maîtriser les subtilités de ses armes. C'est pourquoi il convient d'étudier les conséquences de ses choix II- La diversité des conséquences d'une action exercée par l'acquéreur Le choix de telle ou telle action va dicter la réussite de la démarche de l'acquéreur mécontent. Ainsi, ce dernier aura intérêt à connaître le régime les modalités procédurales de l'action qu'il exerce ainsi que son régime Diversité dans les modalités procédurales S'il est important de choisir la bonne action il faut garder à l'esprit que certaines actions sont incompatibles entre elles L'importance du choix de la bonne action. [...]
[...] Enfin, en cas de défaut de délivrance de la chose (pas de mise à disposition du bien acheté), l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée. En effet, il est considéré comme en étant déjà propriété, puisque le transfert de propriété est caractérisé dès la formation de la vente. A noter que cette règle est seulement supplétive de volonté et que les parties peuvent y déroger en prévoyant par exemple que la chose restera propriété du vendeur jusqu'au paiement du prix par l'acquéreur. [...]
[...] Elle ne peut donc pas intervenir en cas de vente de biens immobiliers ou incorporels. La seconde, prévue aux articles 1386-1 et suivants du Code civil, résulte également de la transposition d'une directive européenne 85 / 374). Elle prévoit l'engagement de la responsabilité du producteur en cas de défaut de son produit. Le bénéfice de cette action se transmet lors de la vente aux sous-acquéreurs. Force est de constater que la responsabilité du fait des produits défectueux a son champ d'application limité à la vente de biens meubles (article 1386-3 du Code civil). [...]
[...] A noter que ces actions tiennent également à la qualité des parties à la vente. Actions tenant à la qualité des parties à la vente En effet, l'action faisant jouer la garantie légale de conformité ne peut intervenir dans le cadre du droit de la consommation. Ainsi, non seulement le vendeur devra être considéré comme un professionnel mais encore l'acquéreur devra avoir la qualité de consommateur pour que l'action en garantie légale de conformité puisse être valablement exercée. De surcroît, la responsabilité du fait des produits défectueux ne permet à l'acquéreur d'exercer une action seulement contre le producteur du bien à l'origine de son insatisfaction. [...]
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