L'action est un droit potestatif permettant à son titulaire de faire valoir, devant une juridiction étatique, ses prétentions vis-à-vis d'un litige relevant de l'application du droit positif. Il s'agit donc d'étudier de quelles actions dispose l'acquéreur d'un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. La vente est un contrat spécial et consensuel au sein duquel la propriété d'un bien est transférée en contrepartie du paiement d'une somme d'argent. Cet acte engage deux parties. D'une part le vendeur, créancier de l'obligation de payer en argent la valeur du bien vendu. D'autre part l'acquéreur, créancier d'une obligation de donner, consistant en le transfert de propriété, et d'une obligation de faire, l'obligation de délivrer le bien. En principe, le transfert de propriété s'opère automatiquement par l'échange des consentements et donc par la conclusion du contrat, de sorte que, sauf rares exceptions, il ne pose pas de problème. En revanche, un important contentieux existe relativement à l'inexécution, ou la mauvaise exécution, de l'obligation de délivrance dont le vendeur est débiteur. Le manquement à cette obligation fait naître, pour l'acquéreur, un préjudice. L'insatisfaction de l'acquéreur peut résulter soit du bien en lui-même, soit des conséquences de son usage. En effet, le législateur, ainsi que la jurisprudence, ont ajouté d'autres obligations et garanties à la charge du vendeur, dans un souci de protection de son co-contractant. Conventionnellement, les parties peuvent stipuler d'autres obligations et d'autres garanties qui n'entrent pas dans le cadre du droit positif qui sera ici étudié seul, en raison de la multiplicité des possibilités qu'accorde la liberté contractuelle aux parties.
[...] L'acquéreur n'obtiendra pas, par la simple nullité du contrat, la réparation du préjudice subi. En effet, la nullité n'engendre qu'un système de restitutions entre les prestations fournies et celles reçues et n'a pas pour objet de réparer un quelconque préjudice. Outre les vices du consentement, le droit commun permet à l'acquéreur d'être protégé par le biais de différentes obligations pesant sur le vendeur. B. Le recours aux obligations de droit commun pesant sur le vendeur Il pèse sur le vendeur différentes obligations relevant du droit commun des contrats. [...]
[...] Ainsi, lorsque le vendeur est un professionnel, l'acquéreur est bien mieux protégé. Toutes ces obligations permettent d'engager, en cas de manquement, la responsabilité contractuelle du créancier, mais seulement si le débiteur, c'est-à-dire l'acquéreur, a subi un préjudice du fait de ce manquement. [...]
[...] Cette responsabilité est envisagée aux articles 1386-1 et suivants du Code civil et permet à l'acquéreur d'obtenir du producteur, du fournisseur, ou d'assimilés, qu'ils soient liés ou non par contrat avec lui, réparation du préjudice né du produit mis en circulation qui : n'offre pas la sécurité à laquelle l'on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qu'il peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation en vertu de l'article 1386-4. Au regard de cette définition, cette obligation originale, qui pèse sur le professionnel, et uniquement sur le professionnel, apparaît comme un dérivé plus contraignant de l'obligation de sécurité qui n'est qu'une obligation de moyens. De plus, elle permet d'atteindre des personnes non contractantes. [...]
[...] Elle peut être combinée, comme toute action, avec une action en garantie résultant de la violation de la garantie légale de conformité. De la même façon, un arrêt du 25 mars 2003 admet qu'une action ayant pour fondement l'obligation de délivrance puisse être cumulée avec une autre action ayant pour fondement l'erreur. En revanche, l'erreur ne peut se cumuler avec une action en garantie des vices cachés, selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996. [...]
[...] D'une part le vendeur, créancier de l'obligation de payer en argent la valeur du bien vendu. D'autre part l'acquéreur, créancier d'une obligation de donner, consistant en le transfert de propriété, et d'une obligation de faire, l'obligation de délivrer le bien. En principe, le transfert de propriété s'opère automatiquement par l'échange des consentements et donc par la conclusion du contrat, de sorte que, sauf rares exceptions, il ne pose pas de problème. En revanche, un important contentieux existe relativement à l'inexécution, ou la mauvaise exécution, de l'obligation de délivrance dont le vendeur est débiteur. [...]
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