L'action en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat n'a pas pu valablement se former car l'une de ses conditions de formation n'a pas été respectée. La sanction de cette action est l'anéantissement rétroactif du contrat, comme si ce dernier ne s'était jamais formé. L'action en nullité est à distinguer d'autres actions juridiques en droit. D'une part, la caducité se différencie de l'action en nullité : il s'agit de la perte d'un élément essentiel du contrat au cours de sa vie. Il s'est valablement formé mais a perdu en cours d'exécution un élément essentiel.
On peut citer pour exemple le contrat de bail : si l'immeuble est détruit durant le contrat, l'objet de celui-ci est manquant, il est donc caduc. D'autre part, on distingue l'action en résolution du contrat, c'est-à-dire la sanction de la mauvaise exécution d'un contrat valablement formé. Le créancier demandera alors la résolution pour se libérer de ses propres obligations. Par exemple, dans un contrat de vente, si la marchandise n'est pas livrée, l'acheteur peut demander une action en résolution du contrat pour ne pas continuer de payer le prix du produit qu'il n'a pas reçu. Les raisons d'engagement d'une action en nullité et d'une action en résolution sont différentes mais les résultats sont très voisins, puisque la résolution peut donner lieu à la disparition rétroactive du contrat.
[...] L'action en nullité est à distinguer d'autres actions juridiques en droit. D'une part, la caducité se différencie de l'action en nullité : il s'agit de la perte d'un élément essentiel du contrat au cours de sa vie. Il s'est valablement formé mais a perdu en cours d'exécution un élément essentiel. On peut citer pour exemple le contrat de bail : si l'immeuble est détruit durant le contrat, l'objet de celui-ci est manquant, il est donc caduc. D'autre part, on distingue l'action en résolution du contrat, c'est-à-dire la sanction de la mauvaise exécution d'un contrat valablement formé. [...]
[...] Le titulaire du droit d'action exprime sa volonté de ne pas demander la nullité du contrat. Cette confirmation ne vaut que dans les cas de nullité relative. La partie protégée renonce à demander la nullité du contrat, car elle y trouve un intérêt. Cette confirmation est un acte juridique : elle peut être expresse, souvent tacite et résulte de l'exécution volontaire du contrat alors la cause de la nullité et le défaut de formation du contrat sont connus. Elle interdit ensuite à la partie qui a renoncé de réclamer la nullité. [...]
[...] La nullité doit être constatée judiciairement. Il appartient au juge de prononcer la nullité du contrat : tant que le juge n'a pas prononcé la nullité, le contrat existe et lie les parties, aussi importante que soit la condition qui manque à la validité du contrat. Le contrat est donc valable tant qu'il n'a pas été annulé. L'action en nullité est soumise à des conditions différentes selon la nature de la nullité qui la fonde : il y a dualité du régime de l'action en nullité selon que la nullité soit relative ou absolue. [...]
[...] A l'inverse, si la clause est une clause déterminante et essentielle, la nullité de la clause rend l'ensemble du contrat nul : on applique alors l'article 1172. Cependant, la doctrine moderne et certaines décisions de jurisprudence contestent ce fonctionnement. Ces opinions se fondent en fait sur la volonté du législateur : dans certains cas, il affirme que la clause nulle est réputée non écrite. Dans cette hypothèse, on considère que le législateur a voulu que cette clause soit nulle : il n'y a pas de contamination à l'ensemble du contrat, peu importe que sans cette clause les parties n'auraient pas contracté. [...]
[...] Le but n'est pas d'obtenir la nullité ; on neutralise simplement la demande d'exécution du contrat. Il existe donc une dualité de régime d'action en nullité, selon que la nullité soit relative ou absolue ; dans tous les cas, l'action en nullité a des répercussions sur le contrat et dans le temps. II] Les conséquences de la nullité Il est nécessaire d'étudier l'étendue de la nullité sur le contrat pour mesurer les conséquences de l'action en nullité ; puis, nous nous intéresserons aux effets de cette action dans le temps L'étendue de la nullité Il s'agit de savoir si l'action en nullité touche tout ou partie du contrat. [...]
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